AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d2d24acdc6046d473d3383
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officiellePage 2 sur 5
chambre 1-4
69d1cefccdc6046d47291fa4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Attendu que le protocole transactionnel contient en son article 6 une clause de confidentialité.
Source officielle