Sur la demande principale de Boucaut : C'est au visa notamment de l'article 1137 du Code civil sur le dol, que Boucaut demande que soit prononcée la nullité du contrat.

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

CONDAMNER la société NIKO au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 2 du Contrat il est « conclu pour une durée de 1 an.

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* Le paiement des taxes suivant l'article 4-13.

L'article 1212 du code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme » Les articles 2, 7 et 10 du contrat de partenariat

CONDAMNER la CGI du Bâtiment ainsi que Kaufman & Broad Homes au paiement de la somme de 4 500 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER la CGI du Bâtiment et Kaufman

Par cet acte, le demandeur demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce, Vu l'article

Vu l'article R145-29-1 du Code de Commerce.

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

Le tribunal condamnera la société MARUTHI à verser à la société SECURITAS la somme de 1500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [Z] [F], Président, [Adresse 4] comparant par SELAS CABINET SCHERMANN-MASSELIN ASSOCIES [Adresse 5] [Courriel 1] (R142) et par Me Jérôme SUJKOWSKI [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

Les fonds sont versés à l'emprunteur. 4.

R. 211-4, 2° du même code, dispose que « les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent seuls des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société MAUNIER 1986 au paiement d'une somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.