AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cda219cdc6046d47cbc482
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du
Source officiellePage 2 sur 21
Trib. de Commerce
6a0c4700cdc6046d472e65e7
18 mai 2026
18 mai 2026
R631-2 du même code dispose que : « l'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du
Source officielle