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RESERVER l'article 700 et les dépens.

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Sur ce, le tribunal Vu les dispositions de l'article 144 du code de procédure civile : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments

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Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Conformément aux articles 143 et 144 du code de procédure civile, lorsque la solution du litige dépend d'éléments techniques que la juridiction ne peut apprécier sans compétence spécialisée, il y a lieu

Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30.

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du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. » L'article 144 du Code de procédure civile dispose que « Les mesures d'instruction

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au greffe du rapport d'expertise ; RESERVER les dépens. » Par conclusions régularisées à l'audience de mise en l'état du 7 janvier 2026, la société SYCOMORE demande à ce tribunal de : « Vu les articles

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la société [T] SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1442 et 1448 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 II et D. 442-4 du

Sur la demande d'expertise 1- Par ailleurs Madame [R] sollicite de ce Tribunal de voir ordonner une expertise technique de l'appareil donné à bail au visa de l'article 144 du code de procédure civile.

Elle s'oppose à la nomination d'un expert, faisant valoir que l'article 146 du code de procédure civile interdit d'ordonner une mesure d'instruction pour suppléer la carence probatoire d'une partie, que