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R653-2 du code de commerce dispose que pour l'application de l'article L653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R631

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

Commerce

3 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

Commerce

3 avril 2026

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e3c168cdc6046d47b746b7

Commerce

2 avril 2026

L653-3 3° du Code de commerce ; Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif ATTENDU que l'article L.651-2 du Code de commerce dispose que « Lorsque la liquidation

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae609bcdc6046d47019703

Commerce

1 avril 2025

[R] demande au tribunal : Vu les dispositions L652-2 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence versée

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TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

En conséquence, en application des articles L653-1 2° 3°, L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac9557cdc6046d47e0e2a0

Commerce

15 janvier 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5§6, L653-5 5e, L653-3 1 3e, L653-8 al3 du Code de Commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [A] [O] [M] [B].

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7406cdc6046d47185368

Commerce

15 octobre 2025

sont sanctionnables conformément à l'article L653-8 al.2 du Code de commerce, Attendu que le Tribunal constate que M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d3dbcdc6046d47c14801

Commerce

7 avril 2026

L653-1, L653-3, L653-5, L653-7 et L653-8 du Code de Commerce ; * Prononcer contre le dirigeant Monsieur [D] [C] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bf0cdc6046d4717d77c

Commerce

2 juillet 2025

[R] [P] d'avoir commis des fautes sanctionnées à l'article L653-8 du code de commerce, notamment : S'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

à la publicité des débats, sachant que la chambre du Conseil est requise, * Vu les articles R. 662-12, L653-8, R651-2 et L651-2 du Code de Commerce, 54 du Code de procédure civile, 6 de la Déclaration

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1084fcdc6046d47a1a64d

Commerce

29 janvier 2026

En conséquence, Débouter de plus fort la SCP MANDATEAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Dire et juger encore que les conditions d'application des dispositions de l'article L653-1 et

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7d0ecdc6046d470373e5

Commerce

2 juillet 2025

(article L653-8 du Code de commerce). M.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a46174cdc6046d4728866d

Commerce

21 octobre 2025

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4ea1cdc6046d47d9e364

Commerce

15 janvier 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5-5e, L653-5.6e et L653-8 alinéa 3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [F] [A].

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69ac4f51cdc6046d47d9f1db

Commerce

15 janvier 2026

Attendu que les agissements cités aux articles L653-5 5 e, L653-5 6 e, L653-8 al3 du code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [E] [Q].

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07befcdc6046d47d16d1e

Commerce

27 avril 2026

L653-8 3°) ; La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par assignation du CCRAM [Localité 2] 31 par exploit d'huissier le 18 novembre 2022 en raison d'une créance de 51 062,48 euros établie

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TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

le passif de la personne morale (L653-4 5°) ; * Avoir organisé son insolvabilité (article 314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal

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