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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d289cdc6046d47f27d1e
27 avril 2026
en liquidation judiciaire.
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée Elle soutient que les factures émises au titre de sa mission n'ont pas été réglées et que sa créance est certaine, liquide et exigible
Trib. de Commerce
69a1036acdc6046d47ded2a9
2 avril 2025
judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce, Que compte tenu des éléments qui précèdent, les conditions d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c3e9cdc6046d47e4b7b6
12 janvier 2026
Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b274abcdc6046d4763165a
8 avril 2025
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée : En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
69ab1d34cdc6046d47c15d82
21 janvier 2025
69ab2f21cdc6046d47c3a639
17 octobre 2025
69ccf9d8cdc6046d47b92241
11 juillet 2025
fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION
69ccd0c3cdc6046d47b5dd4b
7 juillet 2025
judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
69ccf8dccdc6046d47b91091
69ccfa6ccdc6046d47b92cb6
69ccf86ccdc6046d47b908a6
69ab46fbcdc6046d47c53349
13 janvier 2025
69ccf883cdc6046d47b90a6d
69e9df4ecdc6046d473bd56e
20 avril 2026
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
69ab1dcfcdc6046d47c27227
69e9df93cdc6046d473bda72
69df5bedcdc6046d474e2f33
14 avril 2026
des difficultés que rencontre le débiteur à respecter les engagements qu'il avait souscrits ainsi qu'une requête par laquelle il sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
69ccf929cdc6046d47b91627
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