de la parfaite exécution du jugement exécutoire à titre provisoire rendu par le Tribunal de commerce le MEAUX le 10 décembre 2024, A titre infiniment subsidiaire, sursoir à statuer dans l'attente de

Il soutient que l'attestation d'assurance produite est valable et permet à la commune de valider la couverture prévue au contrat de location gérance.

Par jugement du 4 janvier 2017, la société LOGISTIQUE-ATLANTIQUE-EXPRESS - L.A.E.

COMMERCE D'ANGOULEME Rôle nº 2025 007438 PROCEDURE : 2025/129 JUGEMENT DU 23/04/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SAS DALLAGES DE L'ATLANTIQUE

Les difficultés ayant atteint ces deux dernières ont entrainé des difficultés symétriques pour la holding. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

DIT et JUGE que tant la Société AUTO LIGNERONNAISE que la SOCIÉTÉ ANONYME DU GARAGE DE L'ATLANTIQUE, actuellement dénommée [F] [A], n'ont pas satisfait à leur obligation de résultat.

Dans le même temps, les échanges techniques se sont poursuivis avec le début des travaux pour [R] [S], comme en atteste une série de mail entre le mois de juin et le mois de novembre 2021.

31 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LIGEREA demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, SURSOIR à statuer dans l'attente

lié au détournement de clientèle ; * CONDAMNER la société [L] [H] au versement, à la demanderesse, la société PROMOTAL, de la somme de 150.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice afférent à l'atteinte

Avocat, substituant Me Laurent COTRET Avocat (P438) Par requête datée du 18 novembre 2025, la SA [W] [V], nous a demandé, d'ajourner l'assemblée générale du 28 novembre 2025 de la société [W] [V] dans l'attente

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

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Par message électronique du 22 février 2023, DYMA indique à TEIXEIRA être en attente de « la décision » de son associé et que tout allait être « réglé très rapidement».

Le tribunal disposant des éléments nécessaires pour statuer au vu des pièces produites par le demandeur et sa demande de renvoi, n'étant justifiée par aucune impossibilité de statuer ni d'atteinte aux

30 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS LIGEREA demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, SURSOIR à statuer dans l'attente

La SARL LE PTIT BOUCHON expose : Que l'acte notarié signé le 7 juin 2021 prévoyait le placement sous séquestre de la somme de 10 000 € dans l'attente de l'obtention du permis de construire afférent à

La SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement

CONDAMNER reconventionnellement la société [H] à payer la somme de 10.000 € à la société RUDACOFER au titre de l'atteinte à sa notoriété.

La débitrice doit également justifier d'une attestation d'assurance professionnelle en cours de validité. Mme [A] [Y] [C] [V] [T], représentante légale de l'EURL J.A.

Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître [W] [X], I- FAITS ET PROCEDURE : * Le 22 novembre 2024 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE