Il est encore constant que ce contrat de location comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article 17 — Attribution de compétence — Droit applicable : De convention expresse, tout

Subsidiairement, si le Tribunal estime la clause attributive de juridiction valable : * RENVOYER l'affaire devant le Tribunal de commerce de Versailles.

La société AR TEK rappelle que les contrats signés avec la société LIDL prévoient une clause d'attribution de compétence du profit du tribunal du ressort du siège social du maître d'ouvrage.

Aucun élément ne permet de dire que la clause attributive de compétence a été prise au bénéfice exclusif de Locam, Climbing manifeste son opposition à la renonciation invoquée par Locam : le siège social

Toutefois, le fait qu'une facture mentionne une attribution de compétence pour un éventuel litige la concernant, ne signifie pas que ce soit une clause dûment acceptée pour la relation en général.

Ministère public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits et Procédure : Attendu que par Jugement de ce Tribunal en date du 9 mars 2026, la SA CABASSE dont le siège

Limoges du QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE SARLU QUALITE CONTROLE ET LOGISTIQUE, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 808 585 350, dont le siège

La clause attributive de juridiction territoriale figurant dans le pacte d'actionnaires doit être écartée conformément à l'article 48 du CPC. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 2025 N° 2024F00302 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024064804 ENTRE : SAS GINGER, exerçant sous l'enseigne SUD EXPRESS, dont le siège

SARL Ayant siège [Adresse 3] à [Localité 1] NON COMPARANTE 2/ La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, SCP de Mandataires judiciaires associés Dont le siège social est [Adresse 4] (France), Es qualités

En conséquence, nous débouterons [D] [X] de sa demande de mainlevée de séquestre et d'attribution des fonds séquestrés à son profit et nous ordonnerons l'attribution des fonds séquestrés dans les termes

A la lecture du procès-verbal de remise du commissaire de justice, nous constatons : * Que celui-ci n'a pas pu remettre l'assignation au destinataire, la personne rencontrée sur place au siège social

[S] [O], président domicilié ès qualités audit siège Partie défenderesse : non comparante 2) M. [F] [E], demeurant [Adresse 3] 3) M.

PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2026000427 AFFAIRE 2024015279 ENTRE : SA TOKIO MARINE EUROPE SA, société de droit Luxembourgeois, dont le siège

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

Cet état de fait l'a conduite à mettre en œuvre une procédure de saisie-attribution.

dont la teneur suit en la cause d'entre : LA SOCIETE CHARPENTE CENOMANE, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS, sous le n°401 704 010, dont le siège

SELARL [O] et ASSOCIES - Mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [D] [O] es qualités de mandataire liquidateur de la SARL URBANE PROMOTION Immatriculée sous le numéro 809 908 858, ayant son siège

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT PRONONCE LE 07/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024023961 ENTRE : SAS CLINAS SERVICES, dont le siège