Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale L'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement

De ce fait, la clause attributive de compétence est en l'espèce applicable aux cocontractants.

Attendu que la société HDTA a conclu un contrat de service de matériel téléphonique, le 13 juillet 2022 avec la société PARITEL dans lequel il n'est pas contesté qu'il existe une clause attributive de

monsieur [P] [X] soutient, au visa de l'article 287 du code de procédure civile « si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son

12 décembre 2022 et allant jusqu'au 30 juin 2024, plus 2 prolongations optionnelles d'un an, * celui des sites « usines » France, le premier contrat datant du 1 er janvier 2015, le dernier étant attribué

de la mise en demeure du 26 février 2025 outre 40 euros au titre des frais de recouvrement également prévus au contrat, * AUTORISER la société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES à se faire attribuer

LES MOYENS : En ce qui concerne SAS Désamiantage France Démolition : La SAS Désamiantage France Démolition soutient que SAS LES MARMOUSETS ne saurait se prévaloir de la clause attributive de compétence

audience, la SAS Ipaastech, comparante, a sollicité du tribunal le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de Paris au motif que l'article 24 du contrat contient une clause attributive

de compétence ne peut mettre en échec les dispositions des articles L.442-6 et D.442-2 du Code de commerce, attribuant le pouvoir juridictionnel à certaines juridictions en matière de rupture brutale

En ce qui la concerne, la société ADWORK'S 7, demandeuse, soutient que cet article est en sa faveur et qu'il s'agit d'une clause attributive de compétence.

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

Or, ce texte ne concernerait que les clauses attributives de compétence territoriale, * par ailleurs, les clauses attributives de compétences stipulées entre commerçants seraient inapplicables devant

mars 2026, [C] demande à ce tribunal de : Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile, In limine litis Rejeter les demandes de la société SSE EXPERTISE ; Dire et juger que la clause attributive

amiable du 19 juillet 2017 de la commande CSTI passée aux société EIFFAGE par la Tranche ferme-études, À titre subsidiaire : DÉBOUTER intégralement la société CSTI de sa demande visant à se voir attribuer

Elle expose qu'en conséquence la clause attributive de compétence stipulée à l'article 13.2 de ses conditions générales de vente, désignant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, serait pleinement applicable

Subsidiairement, elle invoque une exception d'inexécution en soutenant que le stand attribué lors du salon (stand classique) ne correspondait pas au stand d'angle «ouvert sur trois allées» initialement

Code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire et juger que le Tribunal des affaires ( sic ) économiques de Paris est compétent, la clause attributive

commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public. que le K-bis de la société défenderesse du 22 mars 2026 ne mentionne pas de procédure collective, qu'elle est donc in bonis que la clause attributive

De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].

Seuls les contrats conclus entre commerçants peuvent contenir une clause attributive de compétence. La clause figurant dans le contrat doit donc être considérée comme illicite et non écrite.