AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b08612cdc6046d47320af6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité.
Source officiellePage 2 sur 8
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
7 mai 2026
L'administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.
Source officielle