CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb5acdc6046d47aa00cb
4 mai 2026
Ne recevant aucun paiement, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, donné assignation à M. [N] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Avis favorable des salariés et de la CME 8.
5ème chambre
69e9649bcdc6046d47325b0b
14 avril 2026
déclare avoir lu et accepté justifiant qu'elle sollicite que le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.
Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
Cette centrale est composée sur 11 hectares de : * 13 serres agricoles en structure métallique * sur les toitures desquelles ont été intégrées, 56 816 panneaux photovoltaïque dont 55 224 panneaux actifs
audience ordinaire
69ea056fcdc6046d473ef404
21 avril 2026
Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS
6a183b17cdc6046d473bbd84
26 mai 2026
un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la première période d'observation a permis à la SARL LES PRIMEURS DU SUD de retrouver
1ère chambre
69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2
6 mai 2026
au greffe du tribunal le 6 mai 2026, ce dont il avise les parties, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Maître [Q] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; A la date limite de dépôt des offres, 2 candidats ont déposé
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
L'article 3.6 de la Convention de Bruxelles dispose que : « À moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38076cdc6046d47aecaff
15 avril 2026
ASSURANCES MUTUELLES C/ Monsieur [E] [H] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quinze avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ad15cdc6046d47152c91
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation après avoir relevé que les prévisions d'activité son bonnes, que le passif est faible
69ea0586cdc6046d473ef5aa
MAISON SERVAIS disposait d'une trésorerie créditrice de 13 873,31 € ; S'il demeure prématuré d'apprécier les éventuelles capacités de redressement de la SAS [Adresse 1], le mandataire judiciaire a donné
69ea059fcdc6046d473ef7c4
rien de particulier à rajouter ; Le Ministère Public a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Avis de l'administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement, soulignant la nécessité pour la société de se restructurer et d'investir pour assurer son
MERCREDI
69f9ad79cdc6046d47a4fc85
AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE : Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge-Commissaire valide avec réserve le plan AVIS DU MINISTERE PUBLIC : Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare
69eacb55cdc6046d4752cd08
26 juin 2025
Il a indiqué avoir repris les prévisions du plan.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
Franck DERBISE, Avocat au Barreau d'AMIENS Comparante par Maître Gaëlle DEFER, Avocate au Barreau d'AMIENS 2/ La société EUROVIA PICARDIE, SAS immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 404 164 121, dont
CHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Attendu en effet que les délais imposés aux créanciers trouvent
69ae796ccdc6046d47032ebf
1 avril 2025
Le CSE s'abstient de donner un avis.
69e0bd2dcdc6046d477046c6
13 avril 2026
DEFENDERESSE : AID'AU MAX, Société à responsabilité limitée; immatriculée sous le numéro RCS 820 707 354, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR
Page 2 sur 104