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2 072 résultats pour « avis à donner par l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb5acdc6046d47aa00cb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Ne recevant aucun paiement, la CAISSE D'ÉPARGNE a, par exploit de commissaire de justice en date du 25 juin 2025, donné assignation à M. [N] [X] d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Avis favorable des salariés et de la CME 8.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

déclare avoir lu et accepté justifiant qu'elle sollicite que le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette centrale est composée sur 11 hectares de : * 13 serres agricoles en structure métallique * sur les toitures desquelles ont été intégrées, 56 816 panneaux photovoltaïque dont 55 224 panneaux actifs

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea056fcdc6046d473ef404

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : La SASU [X] [E] [T] est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie 7 salariés et l'AGS

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b17cdc6046d473bbd84

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que la première période d'observation a permis à la SARL LES PRIMEURS DU SUD de retrouver

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

au greffe du tribunal le 6 mai 2026, ce dont il avise les parties, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Maître [Q] a constitué un dossier de présentation du fonds de commerce dont il a assuré la publicité conformément aux dispositions légales ; A la date limite de dépôt des offres, 2 candidats ont déposé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 3.6 de la Convention de Bruxelles dispose que : « À moins qu'un avis de pertes ou dommages et de la nature générale de ces pertes ou dommages ne soit donnée par écrit au transporteur ou à son

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e38076cdc6046d47aecaff

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

ASSURANCES MUTUELLES C/ Monsieur [E] [H] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du quinze avril deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a16ad15cdc6046d47152c91

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation après avoir relevé que les prévisions d'activité son bonnes, que le passif est faible

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea0586cdc6046d473ef5aa

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MAISON SERVAIS disposait d'une trésorerie créditrice de 13 873,31 € ; S'il demeure prématuré d'apprécier les éventuelles capacités de redressement de la SAS [Adresse 1], le mandataire judiciaire a donné

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea059fcdc6046d473ef7c4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

rien de particulier à rajouter ; Le Ministère Public a donné un avis favorable au maintien de la période d'observation ; SUR CE : Au vu de ce qui précède ; Attendu que l'ouverture de la procédure

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TCOM

8ème chambre

69f34555cdc6046d4714a3df

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Avis de l'administrateur judiciaire L'administrateur judiciaire a présenté le projet de plan de redressement, soulignant la nécessité pour la société de se restructurer et d'investir pour assurer son

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TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

AVIS DU JUGE-COMMISSAIRE : Dans son rapport communiqué oralement aux parties, le Juge-Commissaire valide avec réserve le plan AVIS DU MINISTERE PUBLIC : Dans son avis écrit, le Ministère Public se déclare

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TCOM

8ème chambre

69eacb55cdc6046d4752cd08

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Il a indiqué avoir repris les prévisions du plan.

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TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Franck DERBISE, Avocat au Barreau d'AMIENS Comparante par Maître Gaëlle DEFER, Avocate au Barreau d'AMIENS 2/ La société EUROVIA PICARDIE, SAS immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le n° 404 164 121, dont

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af57b9cdc6046d47167d98

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Attendu en effet que les délais imposés aux créanciers trouvent

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae796ccdc6046d47032ebf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le CSE s'abstient de donner un avis.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e0bd2dcdc6046d477046c6

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DEFENDERESSE : AID'AU MAX, Société à responsabilité limitée; immatriculée sous le numéro RCS 820 707 354, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR

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