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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
En fait, La société [W] [B] conteste les loyers versés au titre d'un premier contrat conclu avec la société INVIATIS en novembre 2021.
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Contrats fournisseurs Contrats dont le Les contrats fournisseurs, de sous-traitance et de portage en cours ne seront pas repris, à transfert est sollicité l'exception de : * OVH - Hébergement mails
6ème chambre
69e948abcdc6046d47306b8b
15 avril 2026
Ces contrats ne sont pas prolongés.
R E F E R E
6a0d6edacdc6046d4748bf61
18 mai 2026
Sur la base dudit procès-verbal contesté, la SAS M+ MATERIAUX a saisi le Président du Tribunal Judiciaire de Béziers, par requête, sans débat contradictoire, aux fins de constatations par commissaire de
chambre 1-10
6a1aa9a2cdc6046d47787a88
29 mai 2026
Ce contrat stipule notamment que cette facilité est consentie sous réserve des conditions reprises dans la convention de compte professionnel remise au client et prévoit l'application d'un taux indexé
Trib. de Commerce
6a0b88ffcdc6046d471ffd4b
15 mai 2026
La société EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle du patrimoine au bénéfice de la société S.E.J.E.R. publiée au BODACC le 5 janvier 2023 et se substitue dans l'intégralité des droits et
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
ARNANO a contesté ce montant, faisant valoir que l'usage d'une indemnité correspondant à deux années de commissions n'est pas automatique, notamment pour un contrat d'une durée inférieure à cinq ans, et
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69e74a62cdc6046d47ff73ff
Adresse 1] ; Attendu qu'il résulte de ladite requête : Que par jugement en date du 8 janvier 2025, tribunal de commerce de Nantes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
69ef199dcdc6046d47afc532
24 avril 2026
Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
Le 4 janvier 2024, l'AGENCE JB et la société RENOV2CLEAN ont conclu un contrat de prestation de services en communication, pour la réalisation d'une campagne publicitaire au bénéfice de RENOV2CLEAN.
6a1aa974cdc6046d47787769
Dans ces conditions, la créance n'est pas exigible ; Aux termes du contrat de crédit senior (article 14.2) et de la convention de prêt junior (article 9.9), TRAVELAIRPORT et [Etablissement 1] se sont
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
aux jugements de autres droits redressement judiciaire attachés aux contrats de travail.
9ème chambre
69eabf38cdc6046d475209f8
18 juillet 2025
A la date du jugement de redressement judiciaire, en application de cette convention, IDEMAPS ESPACE BUROTIC avait conclu avec des clients utilisateurs 1017 contrats de maintenance, pour lesquels les prestations
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé » ; Attendu que la promesse de vente signée par les parties en date des 24
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
22 mai 2026
Le tribunal constate en conséquence que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale de la société JUMP'IN 76.
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
pendant la durée du contrat.
Chambre 02
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
l'existence d'un vice de forme substantiel affectant la validité du contrat ; * Prononcer la nullité dudit contrat de prêt, ou subsidiairement constater l'absence de cause légale le privant d'effet obligatoire
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
, et à défaut prononcer la résiliation pour faute grave de LP du contrat n° 2825315 du 1er février 2021 à la date du 20 mars 2024, Débouter LP de l'ensemble de ses demandes conventionnelles, Juger qu'il
69eabf4ecdc6046d47520b7c
de concession venant à échéance le 31 décembre 2025.
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