Par conclusions développées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment

Seule la vente des véhicules et/ou la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif de résiliation recevable.

générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il devait faire l'objet d'une facturation séparée hors TVA, conformément aux dispositions de l'acte de vente du fonds de commerce.

Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se retrouve devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

le véhicule RENAULT TRAFIC n° VF1JLNMA68Y271162, immatriculé [Immatriculation 1], en l'état et à ses frais et risques, dans un délai de quinze jours à compter de la restitution du prix de vente, et ce

A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat

A titre plus encore subsidiaire : restitution partielle du prix de vente Condamner FAP AUTOMOBILE à restituer à Madame [T] [J] une partie du prix de vente du véhicule et partant, condamner FAP AUTOMOBILE

C'est dans ces conditions que la SARL LSF, la SELARL [Y] [O] - [X] prise en la personne de Maître [M] [W], es qualité d'Administrateur judiciaire de la société L.S.F. et la SAS LES MANDATAIRES prise en

de prise de possession.

De nombreuse interventions des services après-vente de la société JDC SAS ont eu lieu, sans que les dysfonctionnements aient pu être résolus, ce pourquoi un commissaire de justice a été missionné pour

A la barre, la société GARAGE PRIN ABEIL réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au tribunal d'y faire droit.

Par courriers recommandés datés des 15 novembre 2023, 7 février et 6 mars 2024, la société AMPLIAE SARL a demandé la prise en charge des réparations ou la résolution de la vente.

A titre subsidiaire : * Si la résolution de la vente conclue entre la requérante et la société CHAUFFAGE HYFRAULIQUE OUTILLAGE était ordonnée : * PRONONCER la résolution de la vente conclue par la requérante

conditions de vente des biens immobiliers appartenant à Minsieur [L] et d'ordonner en conséquence, la venter aux enchères du bien, en deux lots à la barre du tribunal judiciaire de Grasse.

prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

reconnaît que la vente faite à son profit est assortie d'une réserve de propriété convenue dès avant la livraison.

C'est dans ces conditions que le dossier vient devant le tribunal.

Ce véhicule était mis en vente par la société PRETI'CARS SASU dans le cadre de son activité de vente de véhicule d'occasion.

Elle rappelle qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil, la vente n'est parfaite entre les parties que lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix.