Monsieur le Procureur de la République dit que les faits reprochés qui constituent des fautes de gestion et constate la méconnaissance de toutes les règles de gestion.

à durée déterminée de 9 mois, en qualité de « Prospecteur foncier », puis le 1 er février 2013, par un contrat à durée indéterminée en tant que « Responsable d'aménagement », et enfin le 1 er juillet

Elle demande à Théraclion l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé pour cause de non-respect du contrat, en vain.

La société [Y] SAS conteste toute faute en soutenant : * Qu'aucune clause d'exclusivité ou de non-concurrence ne figurait au contrat.

Le Ministère Public requiert qu'il plaise au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [J] [Y], pour une durée qui ne saurait être supérieure à 15 ans et de constater

le caractère recevable et bien fondé de l'appel en cause ; Ordonner la jonction de l'affaire avec l'affaire inscrite sous le numéro de rôle : 2023001316.

Bien au contraire elle a adressé aux Demandeurs en octobre 2021, quasi 6 mois avant le terme des contrats une proposition de nouveau contrat de partenariat, * les nouveaux contrats de partenariat n'ont

[R][C] était lié à ADS par un contrat de travail (2 septembre 2013) et un contrat de prestations de service (20 février 2018).

Elle demande au tribunal de constater que la résiliation du contrat est intervenue le 28 décembre 2023, soit huit jours après la mise en demeure Elle souligne qu'elle a payé le prix d'acquisition du contrat

contrat initial.

* ORDONNER la destruction de toutes éventuelles copies des fichiers informatiques et documents saisis.

fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Le cas échéant et sauf accord contraire, le Repreneur poursuivra les marchés dans les conditions qui résultent des contrats communiqués, toute autre condition non portée à sa connaissance lui étant inopposable

La SCP [B], ès qualités, a effectué sa mission le 19 juin 2024 et en a dressé constat.

(60 € par heure), sans considération du temps réellement passé alors que le contrat-cadre stipulerait le contraire.

[B] ont contesté le caractère complet et listé de cette remise, affirmant que les clés USB contenaient des dossiers non triés, des fichiers systèmes, des données personnelles non pertinentes, et un nombre

[E] & ASSOCIES n'exerce son droit de rétention que sur le fichier des écritures comptables, qu'elle a constitué, ce qui l'autorise à le retenir dans l'attente de paiements dont le montant n'est pas contesté

Le tribunal constate, * La gestion des primes relève d'une obligation d'UNIVERS PAIE au titre du contrat de services ; dans le module paie (gestion des primes et saisies diverses page 25) : contrôle du

Le 8 juillet 2024, un ancien salarié de RCI Banque a alerté [A] sur la violation du périmètre de ce contrat qui aurait été déployé au Royaume-Uni et en Espagne sous la dénomination « SPP ».

La société PAUMA SARLU restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a prononcé la déchéance du terme et constaté la résiliation du contrat de location.