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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c7dcfbcdc6046d474a7a52
22 septembre 2025
Par ordonnance du 17 octobre 2024, monsieur le président du tribunal de commerce a autorisé la BPALC à une saisie conservatoire sur les créances et valeurs mobilières appartenant à monsieur et madame [
chambre 1-1
69cec28ecdc6046d47e6a7cb
1 juillet 2025
Banque Populaire est déchue du droit de faire appel à Mme [A], en sa qualité de caution solidaire des crédits-bails n°099064 ; n°100834 ; n°099116 et du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], en raison du caractère
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
Nonobstant cette décision de justice, dont la société AU CŒUR DE MIEL avait pleinement connaissance, celle-ci s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant ainsi la SCI AMR 2 de
Chambre 2-5
69d4f794cdc6046d4765e5d5
3 juillet 2025
et immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social sous la forme de société civile immobilière.
69d4f7b3cdc6046d4765e849
ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social sous la forme de société civile immobilière.
Chambre 02
69f2d534cdc6046d470aa5b7
27 janvier 2026
elle a résilié le contrat de téléphonie de 4 autres mobiles.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
[Z] [S] vise à faire constater la faute contractuelle de la société [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi et lui ayant causé un préjudice certain, permettant ainsi de mobiliser
69fc4dbccdc6046d47e665d2
5 mai 2026
promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et tenter de contester la dette après l'avoir expressément reconnue, et du préjudice subi dès lors qu'elle a mobilisé
5ème chambre
69e8728ecdc6046d471ad58a
14 avril 2026
le profil du forage initialement prévu et à utiliser un matériel de forage plus performant, imposant de mobiliser et d'acheminer une nouvelle foreuse et donc de modifier la planification interne de ces
Chambre 3 contentieux général
69a20199cdc6046d47f79395
7 janvier 2025
Le contrat n'a pas été signé par une personne ayant la capacité d'engager la société FREE MOBILE. En conséquence, le contrat est entaché de nullité.
69ef19facdc6046d47afcce2
24 avril 2026
Que ce revenu est inférieur au seuil d'insaisissabilité fixé au titre des sommes à caractère alimentaire.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS
PROCEDURE COLLECTIVE
69f47522cdc6046d47320795
28 avril 2026
Qu'il ressort du rapport de l'expert qu'au regard du caractère professionnel des dettes portées à sa connaissance, il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul
Référés
69e9c167cdc6046d47395957
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
De sorte que seule la garantie responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD peut être mobilisée pour les conséquences du sinistre.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69e73416cdc6046d47fd97f3
16 avril 2026
La SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
A tout le moins, il doit être souligné le caractère parfaitement dilatoire de l'attitude de Monsieur [D] [S], confinant à une absence totale de bonne foi !
69bad964cdc6046d471aca7d
15 septembre 2025
TTC LES FAITS : La société LIXXBAIL, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 est une société de gestion et de location de matériels et biens d'équipements tant mobiliers
AUDIENCE SPECIALE
69b94781cdc6046d47f76d15
DEFENDEUR Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Sri Lanka), de nationalité Sri-Lankaise Demeurant [Adresse 2] En qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE
69e1bb10cdc6046d47870a06
22 janvier 2026
termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 30/12/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère
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