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428 résultats pour « caractère mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dcfbcdc6046d474a7a52

Commerce

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par ordonnance du 17 octobre 2024, monsieur le président du tribunal de commerce a autorisé la BPALC à une saisie conservatoire sur les créances et valeurs mobilières appartenant à monsieur et madame [

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TCOM

chambre 1-1

69cec28ecdc6046d47e6a7cb

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Banque Populaire est déchue du droit de faire appel à Mme [A], en sa qualité de caution solidaire des crédits-bails n°099064 ; n°100834 ; n°099116 et du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], en raison du caractère

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b5fcdc6046d475a9495

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Nonobstant cette décision de justice, dont la société AU CŒUR DE MIEL avait pleinement connaissance, celle-ci s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant ainsi la SCI AMR 2 de

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f794cdc6046d4765e5d5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social sous la forme de société civile immobilière.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f7b3cdc6046d4765e849

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant à l'objet social sous la forme de société civile immobilière.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2d534cdc6046d470aa5b7

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

elle a résilié le contrat de téléphonie de 4 autres mobiles.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] [S] vise à faire constater la faute contractuelle de la société [V] [D] qui constitue le fait générateur du dommage qu'elle a subi et lui ayant causé un préjudice certain, permettant ainsi de mobiliser

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc4dbccdc6046d47e665d2

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

promesses de règlement sans les tenir tandis qu'il a offert des cadeaux à sa clientèle, et tenter de contester la dette après l'avoir expressément reconnue, et du préjudice subi dès lors qu'elle a mobilisé

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le profil du forage initialement prévu et à utiliser un matériel de forage plus performant, imposant de mobiliser et d'acheminer une nouvelle foreuse et donc de modifier la planification interne de ces

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TCOM

Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat n'a pas été signé par une personne ayant la capacité d'engager la société FREE MOBILE. En conséquence, le contrat est entaché de nullité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef19facdc6046d47afcce2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que ce revenu est inférieur au seuil d'insaisissabilité fixé au titre des sommes à caractère alimentaire.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 mars 2023, les associés de la société KART LOISIRS PLUS ont décidé de modifier la dénomination sociale en [Localité 2] LOISIRS PLUS

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f47522cdc6046d47320795

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Qu'il ressort du rapport de l'expert qu'au regard du caractère professionnel des dettes portées à sa connaissance, il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul

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TCOM

Référés

69e9c167cdc6046d47395957

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice en date du 6 Novembre 2024, la SASU Foncière de Transformation Immobilière a formulé les demandes suivantes : CONSTATER le caractère non-contestable de l'arriéré locatif

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TCOM

Rendu de décisions

69da1f48cdc6046d47dda6ea

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

De sorte que seule la garantie responsabilité civile de la SA ALLIANZ IARD peut être mobilisée pour les conséquences du sinistre.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73416cdc6046d47fd97f3

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La SELARL EKIP', en la personne de Me [Y] [A] expose être dans l'attente du versement des fonds issus de la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers, il indique également qu'il déposera prochainement

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49b3cdc6046d475db815

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

A tout le moins, il doit être souligné le caractère parfaitement dilatoire de l'attitude de Monsieur [D] [S], confinant à une absence totale de bonne foi !

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad964cdc6046d471aca7d

Commerce

15 septembre 2025

15 septembre 2025

TTC LES FAITS : La société LIXXBAIL, [Adresse 7], immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 682 039 078 est une société de gestion et de location de matériels et biens d'équipements tant mobiliers

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b94781cdc6046d47f76d15

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

DEFENDEUR Monsieur [J] [Y], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (Sri Lanka), de nationalité Sri-Lankaise Demeurant [Adresse 2] En qualité d'ancien dirigeant de droit de la société SAS MOBILE

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1bb10cdc6046d47870a06

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté APRES EN AVOIR DELIBERE: De la déclaration en date du 30/12/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère

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