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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL
69c801e3cdc6046d474d352d
4 juillet 2025
Le tribunal constate, à la lecture des écritures de la SARL CONCEPT TRAVAUX, que celle-ci reconnait sans équivoque devoir les sommes revendiquées.
5ème chambre
69e96cf5cdc6046d4732df3a
20 janvier 2026
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur».
JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
Le tribunal dira, sur ce point, que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle
Trib. de Commerce
69f768aecdc6046d47741cde
16 octobre 2025
2025J11422 - 2528900031/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d8d4cdc6046d47a84926
30 avril 2026
comparante et non représentée.
69f9d8ebcdc6046d47a84b59
POUR LA DEFENDRESSE, LA SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusion.
AFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
avertie, * de l'inadaptation du cautionnement au jour de sa conclusion aux capacités financières de la caution, Monsieur [C] est une caution avertie au regard de ses fonctions de gérant et associé de
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
La société PALIMEX SAS, ayant découvert le 9 juillet 2024 l'existence d'un sinistre sur le bâtiment (fuite d'eau) non mentionné par le vendeur en data room, a sollicité de ce dernier des informations par
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
Il est apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023
MISE A DISPOSITION CU
69d9e77dcdc6046d47da0bbe
16 janvier 2026
Il indique que ces dispositions s'appliquent à toutes les cautions personnes physiques fussent-elles dirigeantes, peu important au surplus du caractère averti ou non de la caution.
69ea3ac8cdc6046d47441c8d
Christine BERNARDOT [Adresse 3] DEFENDEURS SE [T] [Adresse 4] comparant par [N] [U] ASSOCIES [Adresse 5] et par Me Anne-Sophie CANTREL [Adresse 6] SARLU RENAUD DUCHESNE TRANSPORTS les [Adresse 7] non
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25f3cdc6046d471588fa
12 mai 2026
L'exécution partielle d'une obligation (le paiement d'un acompte ou d'une partie de la facture) peut être interprétée comme une reconnaissance claire et non équivoque du principe de la dette, rendant ainsi
3ème chambre
69e8a78ccdc6046d471f4acc
16 avril 2026
□ La jurisprudence constante impose une mise en demeure préalable lorsqu'aucune dispense expresse et non équivoque n'est prévue.
69a65e4dcdc6046d47512f5d
23 janvier 2025
Sur l'acceptation non équivoque de la société ETABLISSEMENTS [B] Dans ses conclusions, la société ETABLISSEMENTS [B] prétend ne plus devoir à la société ARC [C] que la somme de 7.612,42 € TTC au titre
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. ».
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69ad0d97cdc6046d47e91b37
9 octobre 2025
Il considère que cette promesse d'exécution de l'obligation est soumise à la condition d'un remboursement de la commande annulée et qu'elle n'est donc pas non-équivoque.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23d45cdc6046d4792eec5
De telles déclarations, traduisant une reconnaissance claire et non équivoque de la dette, constituent un aveu au sens du droit de la preuve et valent établissement de la créance invoquée par la société
6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.
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