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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
Il est apparu, lors des opérations de vérification liées à la liquidation judiciaire que de nombreuses opérations de débit par virements et par carte de paiement avaient été opérées entre le 9 mars 2023
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
C'est en lecture de celui-ci que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
69f1f12ccdc6046d47f52a76
24 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation
69d8d159cdc6046d47c1168a
9 avril 2026
La société CHIFFRES ET SOLUTIONS (nom commercial : BONNET et ASSOCIES) est le cabinet d'expertisecomptable qui a succédé au cabinet MAIRESSE.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
En cas d'admission d'une créance, elle demande que celle-ci soit qualifiée de chirographaire et non de privilégiée.
3ème chambre
6a1975b8cdc6046d475b6bd4
28 mai 2026
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
Le site a bien été mis en ligne et le nom de domaine mis à disposition de la société [W] [B].
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Septembre 2025 N• de RG : 2024F02111 N• MINUTE : 2025F02363 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
Audience des référés
69e4d2cecdc6046d47c9e689
1 juillet 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007652 Demandeur (s) : Caisse d'Epargne CEPAC
Audience du juge chargé d'instruire l'affaire (JCIA)
69fb3ff4cdc6046d47cb9f79
27 avril 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance du juge chargé d'instruire l'affaire du 27/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001899 Demandeur
69e4cb39cdc6046d47c9656e
21 octobre 2025
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006938 Demandeur (s) : SOCIETE DES PRODUCTIONS
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; En matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable
69e4df40cdc6046d47cac5b2
(e) Non-comparant (e) Me Gilles MATHIEU (Sel.
69e5272ecdc6046d47d32bb6
20 janvier 2026
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de référé du 20/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 016875 Demandeur (s) : [C] [J] [Adresse 1]
SALON D'HONNEUR
69a4374fcdc6046d4723fe8c
3 avril 2025
GAZIELLO & SARKISSIAN, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6ba8cdc6046d4728a5f7
11 avril 2025
Par ailleurs, dans la mission proposée par la société 72 COURTAGE AUTO, l'expert n'a pas se prononcer sur le caractère décelable ou non par l'acheteur des vices.
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
A l'occasion de cette rupture conventionnelle, FAO CONSULTING a choisi de lever la clause de non-concurrence de Mme [V].
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
D'autre part le titre de cet article est rédigé en format plus gros que le texte et en caractères gras.
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