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49 résultats pour « caractère onéreux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-9

69d383e5cdc6046d47490d1d

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le caractère probant de la compilation, sur laquelle le comptable n'exprime aucune opinion et au sujet de laquelle il précise que M.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article 2296 du Code Civil, le cautionnement ne peut, en effet, jamais excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle souligne que le délai de sept semaines avait un caractère déterminant, elle produit à l'appui de ses affirmations des extraits d'échanges de conversation.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20eb7cdc6046d47b994a9

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En l'absence de contrepartie directe à un service fourni, l'indemnité revêt un caractère indemnitaire et représente à ce titre une clause pénale non taxable.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

2022 un problème technique rendant impossible l'accès à l'application, * Avoir demandé le 01 juin 2022 un report de la date de fin du recettage, * Avoir reçu le 06 juin 2022 une proposition à titre onéreux

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et payé par les franchisés du réseau PROXIMITÉ JUGER que les franchisés n'ont pas accès au fichier client généré par ces cartes JUGER que cette carte génère des bons pour les réseaux CARREFOUR MARKET

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation et de constater le retour à une capacité

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TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3382cdc6046d47ca8468

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-16.926, publié au bulletin : « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH

69c678f3cdc6046d472a0c31

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Par-delà le caractère rédhibitoire de l'absence à la cause de la société, [G] le Tribunal relève qu'il peut être déduit des allégations de la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT que le contrat principal

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TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L.111-1 du code de la consommation dispose que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

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TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession des Factures ne l'est pas non plus.

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad37a2cdc6046d47ebdf65

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle soutient que l'illettrisme, même avéré, ne prive pas Monsieur [E] [U] de la capacité de comprendre le sens d'un engagement, d'autant qu'il dirige une entreprise, qu'il communique avec des clients,

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TCOM

2ème chambre

69e836a6cdc6046d4715e514

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dans l'administration de la preuve. » « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux

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TCOM

Trib. de Commerce

69a12abacdc6046d47e179d4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

une image fidèle de la situation comptable et financière de la société cédée, et notamment au regard du chiffre d'affaires et des écritures de charges enregistrés, et ce notamment s'agissant de leur caractère

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a84135cdc6046d477d299b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61de5cdc6046d47e54794

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

composant le matériel et le mobilier du fonds lui appartiennent, excepté ceux qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location en cours et qu'aucun n'a été prêté ni déposé par un tiers à titre onéreux

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