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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d383e5cdc6046d47490d1d
4 juillet 2025
Le caractère probant de la compilation, sur laquelle le comptable n'exprime aucune opinion et au sujet de laquelle il précise que M.
POUR PLAIDER
69d78169cdc6046d47a1bc20
8 avril 2026
En application de l'article 2296 du Code Civil, le cautionnement ne peut, en effet, jamais excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Elle souligne que le délai de sept semaines avait un caractère déterminant, elle produit à l'appui de ses affirmations des extraits d'échanges de conversation.
5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20eb7cdc6046d47b994a9
15 juillet 2025
En l'absence de contrepartie directe à un service fourni, l'indemnité revêt un caractère indemnitaire et représente à ce titre une clause pénale non taxable.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace1e2cdc6046d47e5f8b8
10 avril 2025
2022 un problème technique rendant impossible l'accès à l'application, * Avoir demandé le 01 juin 2022 un report de la date de fin du recettage, * Avoir reçu le 06 juin 2022 une proposition à titre onéreux
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
et payé par les franchisés du réseau PROXIMITÉ JUGER que les franchisés n'ont pas accès au fichier client généré par ces cartes JUGER que cette carte génère des bons pour les réseaux CARREFOUR MARKET
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
La mise en œuvre de ces mesures et l'économie de charges en résultant auront permis à la société de justifier d'une amélioration de sa situation d'exploitation et de constater le retour à une capacité
6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.
69e81e75cdc6046d47146e2f
La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession de la Facture ne l'est pas non plus.
Trib. de Commerce
69fb3382cdc6046d47ca8468
5 mai 2026
Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 2005, 02-16.926, publié au bulletin : « le contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste, accessoire à un contrat d'entreprise, est présumé fait à titre onéreux
CJUE, 21 déc. 2023, VKc/BMW Bank GmbH
69c678f3cdc6046d472a0c31
30 janvier 2026
Par-delà le caractère rédhibitoire de l'absence à la cause de la société, [G] le Tribunal relève qu'il peut être déduit des allégations de la société, [L] CONSEIL & EXPERTISE BATIMENT que le contrat principal
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
L'article L.111-1 du code de la consommation dispose que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible
69e81eb6cdc6046d4714720b
La preuve de la capacité juridique d'Edebex n'étant pas rapportée, celle de la réalité de la cession des Factures ne l'est pas non plus.
69e81effcdc6046d47147687
69ad37a2cdc6046d47ebdf65
27 janvier 2026
Elle soutient que l'illettrisme, même avéré, ne prive pas Monsieur [E] [U] de la capacité de comprendre le sens d'un engagement, d'autant qu'il dirige une entreprise, qu'il communique avec des clients,
2ème chambre
69e836a6cdc6046d4715e514
13 janvier 2025
dans l'administration de la preuve. » « Le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
une image fidèle de la situation comptable et financière de la société cédée, et notamment au regard du chiffre d'affaires et des écritures de charges enregistrés, et ce notamment s'agissant de leur caractère
69a84135cdc6046d477d299b
1 juillet 2025
Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux ; l'indemnité n'entre pas dans le champ
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e61de5cdc6046d47e54794
5 janvier 2026
composant le matériel et le mobilier du fonds lui appartiennent, excepté ceux qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location en cours et qu'aucun n'a été prêté ni déposé par un tiers à titre onéreux
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