Monsieur [I] [R] soutient n'avoir pu récupérer que le four, lequel se trouvait dans un état dégradé.

Le prix de cession proposé de 2.000,00€ est faible, mais est garanti car consigné entre les mains des administrateurs judiciaires.

de résolution judiciaire de la vente et/ou de la (des) licence(s) afférentes au(x) logiciel(s) objet du contrat, lequel sera résilié du jour où cette résolution sera devenue définitive.

si et seulement si la lettre de résiliation en cause est manifestement illicite en la forme ou en raison de ses motifs, * L'article 873 du CPC dispose que « Le président peut, dans les mêmes limites,

A ce titre, GP CONCEPTS se réfère à plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ainsi qu'à la doctrine. La jurisprudence citée par COM UNIC ne remet pas en cause ce principe.

Ce projet a été notifié au débiteur, aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, aux contrôleurs, lesquels ont tous été convoqués à l'audience.

En conclusion la SAS LEASECOM peut se prévaloir de la résiliation du contrat de location n° 221L159313 à compter du 18 septembre 2024.

du contrat conclu entre les parties, qui s'apparente ainsi à une simple avance sur le paiement de factures payables à terme, avance qui peut toujours être remise en cause pour le cas où, à leur échéance

La perte de huit commerciaux entre 2020 et 2022 a réduit le volume de commandes, fragilisant davantage la situation financière.

(Cass. Com, 14 avril 1992, n°89-18.486 ; Cass.

En cas d'arrêté d'un plan de cession, il appartiendra au candidat repreneur de demander aux autorités compétentes (DREAL) une modification du gestionnaire de transport détenteur de la capacité requise.

Selon Surgicare, elle ne peut pas utiliser la machine en raison de l'ancienneté du modèle livré et de son état d'usure.

une liquidation judiciaire (licenciement de l'ensemble des salariés), la situation des créanciers ne peut être raisonnablement appréciée qu'en comparaison de celle qu'ils connaîtraient dans un scenario

contrat peut être résilié de plein droit par, [O] ou, en cas de cession par le concessionnaire sans mise en demeure dans les cas suivants : * incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation

A la demande de l'Exposant, le cessionnaire a réhaussé le prix de cession, lequel s'élève à 15 000 €.

RESTAURANT - DEBIT DE BOISSONS : LICENCE A EMPORTER) Représentée par son gérant, M.

Par jugement en date du 2 octobre 2023, ledit Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.

Les trois offres prévoient la reprise de cinq salariés sur sept, avec maintien de l'ensemble des droits acquis, impliquant ainsi deux licenciements.

La société a peu à peu généré un passif locatif, social et fiscal.

La Caisse d'épargne et de prévoyance d'auvergne et du limousin émet un avis favorable à l'offre présentée.