Par ses conclusions du 10 avril 2025, régularisées à l'audience, LAKSHAN demande au tribunal de : Rejeter la demande de LEASECOM dans son intégralité, Constater la légitimité de la résiliation du contrat

l'accord en cas de non-respect.

Subsidiairement, pour le cas où le Tribunal ferait droit à la demande de nullité du GIE FUNDGEST, de prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la Société CMJ BUREAUTIQUE et la Société BNP

Il en résulte, selon elle, que la défenderesse ne peut, de bonne foi, remettre en cause a posteriori des paramètres qu'elle a elle-même déterminés et avalisés.

pas dans la cause.

[X] déclare avoir fait installé une deuxième caisse « C2 » en mars 2024 au niveau du comptoir café et constate que les enregistrements fictifs de la caisse 2 ne sont pas remontés sur la « C1 ».

selon les modalités prévues au contrat, dans l'unique but de faire échec aux réclamations légitimes de 2R GESTION et de se défausser de toute responsabilité à l'égard de son sous-traitant

Le contrat de crédit-bail en son article XI stipule qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance : « Il y a de plein droit résiliation du contrat avec exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

de résiliation du Contrat pour manquement grave du Client, ce dernier sera tenu de payer des frais de résiliation en sus des sommes dues au titre de la fourniture de Gaz Naturel.

Le conseil de la société [C] indique que son client est un voisin qui a subi l'incendie et c'est la raison pour laquelle ce dernier est dans la cause.

d'augmentation du risque ; Que si l'augmentation du risque est une des causes possibles de résiliation, force est de constater que de son propre aveu, cette circonstance ne pouvait être retenue par la

En droit, l'action en justice suppose un intérêt légitime, personnel, direct, né et actuel.

et en cas de causes plurales, évaluer les proportions de chacune d'entre elles, * indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité de l'ouvrage et plus généralement

[T] n'entend pas contester la résiliation intervenue.

Il en résulte donc une incohérence dans le motif de résiliation par ZEPHIR.

Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS expose : Qu'aux termes des articles 9 – CAS DE RESILIATION et 10 - INDEMNITE DE RESILIATION du contrat de location du 3 juin

la charge du locataire, au regard des manquements contractuels de la société BCMP, justifiant le prononcé de la résiliation au 13 novembre 2023, sauf à opérer une légitime compensation entre cette indemnité

la société M-A BUREAUTIQUE, mais bien à une demande de renseignement sur le montant qu'elle aurait à régler afin de solder ses deux contrats en cas de résiliation

» ci-dessus et verser au loueur ou le cas échéant à l'établissement cessionnaire en sus des sommes impayées au jour de la résiliation (et sauf cas de réalisation aux torts exclusifs de ce dernier comme

Par courrier expédié le 13 décembre 2023, la société [Z] [Y] SARL a rappelé avoir résilié le contrat le 29 juin précédent.