Le protocole, outre des conditions suspensives prévoyait un prix définitif de 900 000 € avec une variation prévue sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2021.

Que dès lors, la cause du désordre demeure indéterminée, pouvant procéder soit des conditions d'utilisation soit d'un défaut de carrossage par la société RBM.

Le délai de prescription a donc démarré le 6 mai 2016 et est donc l'action de Monsieur [C] est prescrite depuis le 6 mai 2021.

le Garant de l'exercice d'un droit ou d'un recours quelconque. »; Attendu que dans le cas particulier des passifs qui résulteraient de réclamations d'origine fiscale ou sociale, le délai de prescription

Sur la demande in limine litis de FAO CONSULTING pour assignation hors délais de Mme [V] FAO expose que : * L'assignation délivrée à la requête de Mme [V] a été placée au-delà du délai d'un mois prévu