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383 résultats pour « caution délivrée par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b30428cdc6046d4771733b

Commerce

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Ce cautionnement a été donné avec l'accord express de Madame [Y] [X], son épouse.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d48fcdc6046d47c15632

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Frédéric JEAN, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76e58cdc6046d4774970f

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier recommandé du 18 décembre 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [V], en sa qualité de caution, de régler la somme de 20 180,15 €.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b237fcdc6046d4715552e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, les courriers d'informations délivrés à la caution, ainsi que des décomptes de ses créances au 2 septembre 2022 et au 27 avril 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69dea180cdc6046d473e16f9

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

Quand la banque appelle la caution en garantie, elle doit apporter la preuve d'un retour à meilleure fortune de la caution à cette date.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e734cdc6046d47f447d5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

le 28/04/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à La société GRANO LOCO Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à M.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a048da9cdc6046d4799760a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f54a41cdc6046d4746bf8b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (ci-après dénommée « Banque Populaire »), société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°552 002 313, dont

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Lors de cette audience, le Tribunal a autorisé les parties à produire une note en délibéré portant sur la qualité des cautions.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69f4841acdc6046d47330818

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Tanja MILJUS, commis - greffier L'affaire, plaidée uniquement par la défenderesse à l'audience du 3 mars 2026, a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

à hauteur de 18 000 € chacun pour une durée de 136 mois ainsi que la copie du cautionnement solidaire à la garantie de tous engagements des deux cautionnés à hauteur de 6 000 € pour 5 ans à compter de

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

d'une personne à se porter caution.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f4ecdc6046d47aa8489

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[O] La jurisprudence rappelle de façon constante que la banque doit apprécier, au moment de la signature du cautionnement, si l'engagement pris par la caution est proportionné à ses biens et à ses revenus

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad086ccdc6046d47e8ccdf

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

Les actes de cautionnement stipulent que l'engagement des cautions est limité à 25% des sommes en principal, intérêts et accessoires.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69debf28cdc6046d474082b8

Commerce

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Les dispositions de l'articles 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69bd0e2bcdc6046d474e3ea0

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le devoir de mise en garde de la banque : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] invogue le défaut de mise en garde de la bangue à son égard.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f796cbcdc6046d477af4e4

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

L'obligation générale de conseil, de prudence et de vigilance dont est tenu un banquier varie en fonction de la qualité de la caution.

Source officielle

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