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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b30428cdc6046d4771733b
17 novembre 2025
Ce cautionnement a été donné avec l'accord express de Madame [Y] [X], son épouse.
Délibérés contentieux
69d8d48fcdc6046d47c15632
9 avril 2026
Frédéric JEAN, Président du Délibéré, et par Maître Pierre DI MARTINO, Greffier du Tribunal.
Trib. de Commerce
69f76e58cdc6046d4774970f
21 avril 2026
Par deux actes sous-seing privés du même jour, se sont engagés comme cautions personnelles et solidaires de la société LEEPTON AND CO, en faveur la SA BANQUE DES CARAIBES, d'une part Madame [A] [S] dans
REFERE
69e20d3bcdc6046d478ecaa1
16 avril 2026
La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69f46882cdc6046d47313114
30 avril 2026
Par courrier recommandé du 18 décembre 2024, la banque a mis en demeure Monsieur [V], en sa qualité de caution, de régler la somme de 20 180,15 €.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b237fcdc6046d4715552e
13 mai 2026
, les courriers d'informations délivrés à la caution, ainsi que des décomptes de ses créances au 2 septembre 2022 et au 27 avril 2023.
CHAMBRE 10
69dea180cdc6046d473e16f9
6 février 2026
Quand la banque appelle la caution en garantie, elle doit apporter la preuve d'un retour à meilleure fortune de la caution à cette date.
69f1e734cdc6046d47f447d5
28 avril 2026
le 28/04/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à La société GRANO LOCO Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à M.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
6a048da9cdc6046d4799760a
7 mai 2026
La SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits et obligations de la Banque [R], s'estime créancière de monsieur [Z] [T] en sa qualité de caution solidaire de la société SD MOTORS déclarée en liquidation judiciaire
Chambre 08
69f54a41cdc6046d4746bf8b
14 avril 2026
POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] (ci-après dénommée « Banque Populaire »), société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°552 002 313, dont
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33f0acdc6046d47aa7fe4
17 avril 2026
Lors de cette audience, le Tribunal a autorisé les parties à produire une note en délibéré portant sur la qualité des cautions.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f4841acdc6046d47330818
Tanja MILJUS, commis - greffier L'affaire, plaidée uniquement par la défenderesse à l'audience du 3 mars 2026, a été mise en délibéré au 28 avril 2026.
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
à hauteur de 18 000 € chacun pour une durée de 136 mois ainsi que la copie du cautionnement solidaire à la garantie de tous engagements des deux cautionnés à hauteur de 6 000 € pour 5 ans à compter de
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049e11cdc6046d479aaa6b
11 mai 2026
d'une personne à se porter caution.
69e33f4ecdc6046d47aa8489
[O] La jurisprudence rappelle de façon constante que la banque doit apprécier, au moment de la signature du cautionnement, si l'engagement pris par la caution est proportionné à ses biens et à ses revenus
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad086ccdc6046d47e8ccdf
27 mai 2025
Les actes de cautionnement stipulent que l'engagement des cautions est limité à 25% des sommes en principal, intérêts et accessoires.
69debf28cdc6046d474082b8
28 novembre 2025
Les dispositions de l'articles 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance
69e33f78cdc6046d47aa8767
Le délibéré a été reporté au 17 avril 2026.
Chambre 3
69bd0e2bcdc6046d474e3ea0
16 octobre 2025
Sur le devoir de mise en garde de la banque : Les parties soulèvent les moyens suivants : Monsieur [I] [D] invogue le défaut de mise en garde de la bangue à son égard.
69f796cbcdc6046d477af4e4
8 avril 2026
L'obligation générale de conseil, de prudence et de vigilance dont est tenu un banquier varie en fonction de la qualité de la caution.
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