C'est dire que les bénéfices non distribués devront être affectés aux « comptes de réserves ».

Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts, Garantie apportée en application des dispositions de l'article L626-10 al 1 : * Inaliénabilité du fonds de commerce pendant

Des irrégularités dans le fonctionnement de ce compte sont rapidement apparues, notamment la remise d'un chèque de banque falsifié, puis de chèques revenus impayés.

Trois règlements ont été effectués par Madame [Y] [F] par chèques bancaires : * Chèque n°124 déposé le 4 décembre 2023 ; * Chèque n°125 déposé le 12 janvier 2024 ; * Chèque n°126 déposé le 7 mars 2024

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

L'activité présente une forte saisonnalité, les mois de novembre et décembre étant nettement bénéficiaires, ce qui a permis de dégager un résultat positif de 45 K€ sur le dernier trimestre 2025.

S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) »,

La capacité d'autofinancement devrait elle aussi être bénéficiaire et croissante jusqu'en 2028.

définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l'article L.626-20 est de 500 € TTC.

* La remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

* Remise des bilan et compte de résultat au Commissaire à l'exécution du plan à la fin de chaque exercice comptable.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 23/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F6982 Numéro de Procédure collective : 2024RJ224 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6994 Numéro de Procédure collective : 2024RJ212 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 22/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F6995 Numéro de Procédure collective : 2024RJ214 Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation

définitive : 67,00 EUR * Créance chirographaire définitive : 374.045,19 EUR * Créance chirographaire non définitive : 275.644,52 EUR Le passif non définitif correspond à la créance bancaire BNP pour

* Paiement des créances inférieures ou égales à 500 € sans délai ni remise et ce conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce.

Que compte tenu du montant des dettes et de la capacité bénéficiaire de la SARLU ASSISTANCE INFORMATIQUE VIERZONNAISE celui-ci prévoit un rythme de remboursement progressif.