[N], [V], [H], [Y] et [T], et confirmé l'indemnisation de M. [O] à hauteur de 1 997,50 €. MM.

Au visa de l'article 1604 du code civil, le vendeur doit livrer une chose conforme au contrat, Au visa de l'article 1603 du code civil, le droit commun de la vente impose deux obligations principales

Il a été relevé lors de cette réunion une pose non conforme de 4 menuiseries, outre une erreur de dimensions pour 4 autres menuiseries.

Ils affirment que les travaux présentent de graves désordres (cuvettes, pentes inversées, goulottes mal positionnées, dimensions non conformes des carports, cyprès malades), et que les gérants de la société

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 2 AVRIL 2026 ROLE : 2025F00031 ENTRE : La SAS ETABLISSEMENTS [Z] [Adresse 1] N° d'immatriculation : 776643793

[X] sur plusieurs points de non-conformité. Le 22 novembre 2022, Mme [P] (TERRA ARCHITECTEURS) a de nouveau, par mail, attiré l'attention de M. [X] sur la situation.

A la suite d'un accident survenu le 28 janvier 2024, des suites d'un choc avec un sanglier, le véhicule a été remorqué au garage [K].

A la suite d'un panne moteur du 14 janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

* L'existence d'avances de fonds non justifiées et non rémunérées d'un montant de 997.700 euros au 30 juin 2020 a été confirmée.

sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; rechercher l'existence de tout aménagement

Par mail du 02 mars 2023, Monsieur [N] [B], dirigeant de la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN écrivait : « Je suis OK pour donner ce go de confirmation, dès à présent, pour qu'on soit confort sur la démarche et

Cependant lors de son utilisation, le véhicule a subi un choc de moyenne intensité en partie avant, non réparé. Ce dommage diminue et modifie fortement l'état du véhicule.

* Constater le non-respect à l'obligation conforme de la chose vendue par la SAS JEAN & LAYNET.

Pourtant, la SAS CM MOTOR'S 01 a fait le choix de ne pas comparaître, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.

mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur » ; Attendu de plus que l'obligation de délivrance implique, selon une jurisprudence constante, la conformité de la chose livrée aux spécifications

PARTIE(S) EN DEFENSE : * SNC LE SERVILLOIS, [Adresse 3], RCS, [Localité 1] 903 778 249, DÉFENDEUR - non comparant.

L'absence de présomption de livraison conforme Contrairement aux allégations de la société défenderesse, aucune présomption de réception conforme ne saurait être retenue en l'espèce dès lors que : *