* Le vol par détournement frauduleux du 21 au 22 février 2024 était bien imprévisible puisqu'aucun vol n'avait eu lieu pour les deux premiers transports.

* Sur les détournements d'actifs La SAS ALLIANCE expose qu'elle a mis en évidence la disparition d'actifs appartenant à HERDOTRANS au détriment de ses créanciers.

L'article 1644 du Code civil dispose : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L.653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L.651-2 a acquis force de chose jugée.

(factures d'électricité, contrats de maintenance, relevés bancaires, déclarations fiscales) liées à cette activité ; * Contrôler l'existence ou non d'opérations susceptibles de caractériser un détournement

Condamner in solidum la SAS HYDROSCANN, Monsieur [E] [C] et Monsieur [Y] [F] à régler à la SARL SCAVI la somme de 414.287 euros HT, correspondant à la marge brute perdue sur le chiffre d'affaires détourné

indiquer la source ; entendre tous tiers dont l'audition s'avérerait utile à l'accomplissement de sa mission ; * Entendre tout sachant utile et de demander s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix

référé en date du 28 mars 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a nommé la SCP [N] [M] & [H] [D], commissaire de justice, avec faculté de se faire accompagner et assister de tout technicien de son choix

avant l'ouverture de la procédure ;que Monsieur [W] [E] [N] aurait dû déposer le bilan bien avant étant donné que les déclarations de créance font apparaître de nombreuses dettes anciennes (société CHON

Accompagné d'un informaticien de son choix, le commissaire de justice a exécuté sa mission en date du 10/12/2024.

[H] et aux détournements antérieurs, Dire et juger que M.

RAPPELER que l'Expert pourra s'adjoindre, s'il y a lieu, tout sapiteur de son choix. FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport. II.

[P] [E] Expertises la somme à parfaire de 91.188,82 euros HT à titre de dommages et intérêts pour violation contractuelle et en réparation de la perte de chiffre d'affaires résultant du détournement de

Il apparaît urgent de nommer un expert de gestion pour appréhender les sommes qui ont été détournées, y compris via des sociétés nouvelles aux fins de détourner la clientèle au détriment des groupes CADET

et ce jusqu'à parfait paiement, à titre de réduction du prix, * La somme de 34 112,00 euros à titre de dommage et intérêts au titre du gain manqué, * La somme de 600,00 euros au titre des frais déboursés

Plusieurs des griefs de Mme [A] sont étayés par deux PV de constats d'huissier des 7 et 12 septembre 2023 dressés par l'étude de Maître [E] [Z], Commissaire de Justice, concernant des détournements de

Il semble probable aux sociétés ETHICA BTP et ETHICA que ce dernier ait également utilisé ses moyens de communication privée pour détourner la clientèle.

Ainsi dès la rupture vous n'êtes plus liée par cette clause et disposez d'une totale liberté pour retrouver une activité dans le secteur professionnel de votre choix, y compris concurrentiel avec celui