Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 22/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 202513290 Demandeur : Me Simon LAURE [Adresse

Facture d'acompte n°202408-7 de 8 040,00 € ; * Facture d'acompte n°202409-6 de 8062,13€; La société [K] reste devoir au titre du contrat du 24 juillet 2024 la somme de 12 881.68€, correspondant au cinquième

Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros.

Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros.

Le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article correspond à un chiffre d'affaires net de 20 millions d'euros.

privilégiée n'a été générée ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 415,58€ la première année, 831,16€ la deuxième et troisième année, 1246,75€ la quatrième et la cinquième

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 15 janvier 2025 Références : 2023L01037 / 2021J00148 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième

SERVICES pour un montant total de 131 938,27 €, seront réglées hors plan ; ATTENDU qu'il y a lieu de prévoir un versement provisionnel mensuel de 3 787 € la première année, 6 426 € de la deuxième à la cinquième

celle-ci est notamment justifiée par : * Facture des trois premières commandes, du 7 novembre 2019 (n° 129, 130 et 131) * Facture de la quatrième commande, du 26 mai 2023 (n°11) * Facture de la cinquième

Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28 janvier 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017252 Débiteur : SAS SABEO GROUP

société SOPIC INVESTISSEMENT demande au tribunal : Aux termes de ses conclusions, pièces et plaidoirie, la société Sopic Investissement demande au tribunal : À titre principal, de juger nuls la cinquième

d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve du cinquième

SUBSIDIAIREMENT Vu l'article 1342-10 du code civil Constater que la société Fraikin Assets a prononcé la résiliation de 5 contrats distincts alors qu'en affectant les règlements sur 4 contrats, seul le cinquième

Prononcer l'annulation de la cinquième résolution de l'assemblée générale du 30 juin 2022 fixant la rémunération du gérant pour l'exercice 2021 pour abus de majorité.

à hauteur de 100% en 10 annuités moyennant 10 dividendes annuels et successifs aux taux suivants : * 1% la première année * 2% la deuxième année * 6% les troisième et quatrième années * 10% la cinquième

application des articles L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième

application des articles L.622.10 alinéa 2 et L.631-1 alinéa 1 du code de commerce et de prolonger pour une période maximale de 6 mois la première période observation conformément à l'article L 622–10 cinquième

TRIBUNAL DE COMMERCE de CHAMBERY Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L01092 / 2024J00112 LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième