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, quelle que soit l'entreprise sélectionnée in fine.

Une telle clause est potestative dans la mesure où elle fait dépendre de la seule volonté de la société LOCAM la formation du contrat.

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Le candidat repreneur entend reprendre tous les stocks propriété physiquement entreposés sur site ou faisant l'objet d'un dépôt auprès d'un tiers.

(Cf pièce n°30), que la société COSMOLUXE a toutefois formé opposition le 25/04/2024, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, la requérante conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise

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à y insérer ainsi que le tracé des forages.

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En pareil cas, la clause a été réputée non écrite.

de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce, et d'en obtenir réparation.

La clause du contrat est parfaitement licite. Cette clause sert à protéger le savoir-faire de DEPIL & YOUNG, qui continue à être mis à jour.

contestation depuis plus de 15 ans, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL auraient tacitement accepté la clause, qui serait dès lors opposable.

par Maître Matthieu Guérin, [Adresse 2] DÉFENDEUR(S) : SARL KOLAM O PARINOR au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 834 779 795, dont le siège social est [Adresse 3], entreprise