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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
[A] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.
Trib. de Commerce
69e744f9cdc6046d47fefece
15 avril 2026
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans
69b07884cdc6046d47312a8d
22 octobre 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts,
9ème chambre
69eacdfbcdc6046d4752f780
18 juillet 2025
Compte tenu d'une rupture conventionnelle intervenue récemment et dont la prise en charge a été demandé auprès du mandataire judiciaire, il est probable que cette créance soit portée à environ 79,4 k€.
69b02f54cdc6046d47294db8
15 janvier 2025
AUTRES [Localité 2] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) * Option 1 : Remboursement à hauteur de 30% du montant nominal des créances admises, sans
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
La Société emploie 2 salariés.
69b07133cdc6046d4730afa3
2 juillet 2025
AUTRES [Localité 1] PRIVILEGIEES ET CHIROGRAPHAIRES (fiscales, sociales, bancaires, fournisseurs et assimilées) Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, seront remis
6a0b9364cdc6046d4720da5c
6 mai 2026
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation en vue de
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b5c69dcdc6046d47b02914
1 avril 2025
Le 3 janvier 2024. le Tribunal de commerce de Lille Métropole a autorisé la société BTMR à convoquer une assemblée générale afin de statuer, à la majorité simple, sur une modification des articles 2 et
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e23772cdc6046d47926586
30 avril 2025
Par décision de l'Assemblée Générale en date du 19 novembre 2024, il a été mis fin au mandat de directeur général de Monsieur [B] [U].
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 07/05/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation
Chambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
Elle emploie 3 salariés, outre un stagiaire et le dirigeant et a réalisé un chiffre d'affaires de 3,5 M€ en 2023. La société est intégralement détenue par M.
Chambre 03
69f36ececdc6046d4718d1ad
11 avril 2025
[A] [S].
DELIBERE
69c4f005cdc6046d47034ca5
27 janvier 2026
Par acte authentique du 31 janvier 2024, la SNC CSDS a acquis le fonds de commerce auprès de Mme, [F], en présence du bailleur.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Le tribunal conclut qu'aucune des clauses du prêt n'a été respectée y compris les conditions de déchéances du terme à défaut d'un seul terme impayé.
AFFAIRE COURANTE
69abec19cdc6046d47d0e8e0
8 octobre 2025
contrat de travail du 24 juin 2020 n'a fait l'objet d'aucune information ni d'autorisation préalable du conseil d'administration, ni d'approbation par l'assemblée générale, comme en attestent les pièces
4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
[A] a cédé le contrôle de GC94 à M.
69e9c7a8cdc6046d4739d6ce
[M] a cédé le contrôle de GC93 à M.
69e9c85ccdc6046d4739e505
[Z] a cédé le contrôle de GC75 à M.
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