[Z] indique également qu'elle voit mal en quoi la clause de résiliation anticipée n'est pas claire.

* Sur la clause pénale : Le tribunal constate que la clause pénale est clairement citée à l'article 15.5 et quelle s'ajoute au paiement intégral des loyers restant dus.

relative aux indemnités de résiliation s'analyse en une clause pénale ; * JUGER que la clause pénale manifestement excessive doit être minorée ; * FIXER la clause pénale à la somme de 1 € EN TOUT ETAT

d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente, claire et dépourvue d'ambiguïté n'est pas remplie.

à bien son projet ainsi qu'elle l'a elle-même indiqué dans son offre d'acquisition, A défaut, de déclarer irrecevable la société S.I.F.T. dans sa demande de ce chef, dès lors qu'elle porte sur une clause

signent un contrat, assorti de conditions générales de prestation et de conditions générales de location, pour une solution logiciel sur internet conçue et livrée par cette dernière comportant une clause

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

En effet, une telle interprétation rendrait la clause litigieuse parfaitement inutile.

Par ailleurs, la clause 7.3 précise clairement les conditions spécifiques pour lesquelles une révision de prix de plein droit serait applicable (indexation des prix, tel que précisé dans la clause 7.4,

, la clause a été stipulée entre commerçants, Que la clause en question doit avoir été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, Que tel est le cas puisque

ne peut trouver à s'appliquer ; Qu'en application de l'article 1191 du Code civil, quand une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait

AU FOND, Sur la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 624-16 du code de commerce : « les biens vendus avec une clause de réserve

prévoyant l'indemnité de résiliation anticipée figurant dans l'article 12.3.3 des conditions générales de vente doit produire ses effets, quelle que soit la qualification donnée à la clause 12.3.3, clause

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

attributive de compétence figurant au contrat est suffisamment claire ; Dire que l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la Société [C] INFO est recevable ; Se déclarer incompétent au profit

Le 9 avril 2024, la société PREFILOC CAPITAL SAS mettait la société ROSE CLAIRE SAS en demeure de lui régler une somme de 4.217,51 € pour les loyers impayés, la déchéance du terme et une clause pénale.

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.

Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.