Le 31 mai 2021, les deux parties ont conclu un contrat de location avec option d'achat portant le n° A1J68513 ayant pour objet le financement d'un véhicule de marque FIAT, modèle DUCATO MULTIJET, type

initialement convenu, outre une clause pénale de 10 % sur le tout.

d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause

du contrat jusqu'à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale

et non une clause de dédit.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Il est encore constant que ce contrat de location comporte une clause attributive de compétence ainsi rédigée : « Article 17 — Attribution de compétence — Droit applicable : De convention expresse, tout

Sur la garantie par l'état du PGE L'article 1902 du code civil dispose que « l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu ».

, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à son terme, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette pénalité peut donc être révisée

du contrat jusqu'à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale

pénales sont manifestement excessives ; * Réduire le montant des clauses pénales aux seuls loyers impayés, à savoir 5 785,73 € TTC, montant correspondant à la valeur vénale de la caisse financée par

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente

Par courriel du 22 février 2022, la société NV GAVINIES interpellait la société COHERENCE COMMUNICATION en ces termes : « le procès-verbal de livraison indique une exécution le jour même, au terme de la

C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

de cession auprès d'une société de financement.

Le contrat de vente ne comprend aucune clause tendant à différer le transfert de la propriété du distributeur.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale.