titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être

Caractère excessif de la clause pénale [B] estime que l'article 9.2 des Conditions Particulières de Vente relatif à l'indemnité de résiliation anticipée instaure une clause pénale.

Nous relevons à ce titre que la clause contractuelle de l'article 9 – Clause pénale prévoyant que « si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s'engage

, * Une somme égale à la totalité des échéances restant â courir jusqu' à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir

Sur la clause pénale : Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.

solidairement la société PHARMACIE DECAPE et Monsieur [U] [R] à payer à La société CGL la somme de 4 483.99 € avec intérêts au taux légal à compter du 23.02.2023, la somme de 158,31 € au titre de la clause

Condamner la société Adeo SARL au paiement par provision de la somme de 9.576€ au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Adeo SARL au paiement de la somme de 1.915,20€ au titre de la clause

facture impayée, soit à compter du 16 octobre 2024 conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce ; Un total de 20 146,90 euros TTC au titre des indemnités de résiliation anticipée et de la clause

" d'astreinte " stipulée dans le protocole d'accord transactionnel en clause pénale ; FIXER le point de départ du fait générateur de la clause pénale au 15 juillet 2022 ; DEBOUTER la société FONCIERE

pénale ; Attendu que par conséquent que Madame [S] [R] née [Z] sera déboutée de sa demande en réduction de la clause pénale ; 3- Sur les sommes dues à la société LOCAM Attendu que Madame [S] [R] née

la clause pénale.

pénale susceptible de réduction au même titre que la clause pénale de 10 % stricto sensu ; Attendu que le prix public non négocié d'un site internet n'est pas porté à la connaissance du Tribunal ; la

La SARL B TO BE MOBILIER a maintenu au plus fort sa demande en paiement de la somme de 9149,99 € ainsi que 914,99 € à titre de clause pénale contractuelle, les intérêts au taux de 3 fois celui de l'intérêt

* au paiement provisionnel de la somme de 166,80 Euros à titre de clause pénale. * au paiement de la somme de 250,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de procédure civile.

sur la clause pénale Débouter la société DURLUMEN de ses demandes formulées au titre de la clause pénale et de dommages et intérêts En tout état de cause * Juger que chaque partie conservera les frais

qui prévoient expressément l'application de ladite clause pénale.

qui prévoient expressément l'application de ladite clause pénale.

Cartonnages et [F] [P] au paiement par provision de la somme de 9.576 € au titre du règlement de la facture ; Condamner la société Cartonnages et [F] [P] au paiement de la somme de 1.915,20 € au titre de la clause