débiteur prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que des garanties qui le grèvent, et réaliser la prisée des actifs du débiteur.

, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SASU [K] La détention de participations, action, valeurs mobilières de toutes

Sur la situation de la SARL [C] Family : La société [C] Family a été constituée le 1 er décembre 2020 sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros afin d'exploiter une

Le 27 mai 2024, elle recevait des autres actionnaires de la société SCEM, tous issus de la famille [J], une proposition de rachat de ses parts pour un montant de 100.000 €.

La société LB1 est une filiale de la société UNYS et fait partie du même groupe que les sociétés FAMI GROUP, ORIENTYS et EPICURA, pour lesquelles les liquidations judiciaires ont été prononcées les 3 juin

MOTIVATION : Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif En vertu de l'article L.651-2 code du commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance

Elle est détenue indirectement par la famille [Y]. Elle édite le site Internet « lecollectionist.com » qu'elle présente comme le « Airbnb du luxe ».

Les parties en sont avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

En contrepartie de la cession de leurs actions, le président et le directeur général ont conclu une convention de mandat social prévoyant le maintien de leurs rémunérations (35.500 € H.T par mois chacun

, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C] [U] du 17 novembre 2023

[U] [T], 410 actions, et par la société WDN Développement, représentée par Mr [R] [Q] [W], 400 actions, pour un total de 810 actions; M.

de Procédure Civile, 1102 et suivants et 1193 du code civil Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées, Dire l'action de la société KTR PARTNERS contre la société [K] recevable et

Le mandataire judiciaire rappelle que l'enjeu de la reprise n'est pas social mais basé sur les actifs, c'est-à-dire les marques MOJO mais également les deux brevets ainsi que les logiciels, l'IA, les codes

Prêts garanti par une sûreté spéciale et relevant des dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce Le candidat sollicite «le transfert des titres (actions ou parts sociales) des sociétés

la société Xtreme ; * D'autres sociétés existent comme Trend event, Choups, Procar, Capsa, Optima Technic, Container évènementiel ; * Le recours à un container remorque dans un cadre évènementiel ne

À cette date, le capital social de la société était ainsi composé de 800 parts réparties comme suit : * Monsieur [T] [L] : 408 parts * Monsieur [E] [Y] : 382 parts * Monsieur [B] [A] : 10 parts Par

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

Elle est issue d'une collaboration entre la société QUATTROCENTO (société mère qui détient 52% de son capital social), l'université [Localité 1] Sciences et Lettres et l'équipe scientifique à l'origine

Organisation juridique du groupe [C] L'organigramme simplifié du groupe se présente comme suit : Le groupe est entièrement détenu par la famille [J], à hauteur de 86% via la société luxembourgeoise Compagnie