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société FRANCE DISTRI LIMITED pour la somme de 279.267 € au titre de rappels en droits de TVA pour la période du 1 er janvier 2019 au 31 juillet 2023, majorée de 100 % en vertu de l'article 1732 du code

général des impôts, Vu l'article L. 331-6 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, Vu l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu l'article

général des impôts, L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées,

général des impôts, prévoyant que : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs

général des impôts.

société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, pour la somme de 45.537 € au titre de rappels en droits de TVA pour la période du 12 décembre 2018 au 31 juillet 2023, majorée de 100 % en vertu de l'article 1732 du code

La commercialisation du tabac est régie par le code général des impôts qui prévoit, entre autres, que le commerçant d'un débit de tabac peut disposer d'un « crédit de stock » et d'un « crédit à la livraison

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et B-II du code général des impôts, * Déclarer Madame [D] [O] recevable et bien fondée en sa demande

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