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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f79705cdc6046d477af8cd
8 avril 2026
Elle déclare que, pour justifier de son changement de position, la BFC OI fait part de ses supposés agissements frauduleux sans toutefois justifier d'éléments probants permettant d'étayer ses soupçons.
6ème chambre
69e8304ccdc6046d47158242
8 janvier 2025
associés de la société par actions simplifiés Résidences France Silver (« RFS ») - qui sera ensuite créée - un Protocole de Partenariat'Résidences France Silver' (le « Protocole ») par lequel Orpéa confie
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
Il ressort de ces éléments que NC a payé deux bons d'acomptes différents, bien que du même montant.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
général : 2025 005520 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 14/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44945cdc6046d47c06ab7
17 janvier 2025
Pour que soit sanctionnée pour disproportion manifeste, le cautionnement, il doit remplir trois conditions cumulatives, à savoir : * Être en présence d'un créancier professionnel, ce qui est le cas,
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
Le candidat est revenu sur chacune des conditions suspensives.
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
réprimer les comportements par lesquels les intéressés essaient de faire disparaitre la preuve d'engagements ayant généralement comme contrepartie l'introduction dans le patrimoine du débiteur d'un élément
1ère chambre
69e8b90dcdc6046d4720a4aa
15 janvier 2025
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision Sur la recevabilité de la demande Il résulte de la combinaison des articles 73, 74 et 108 du code de procédure civile que l'exception de sursis à statuer,
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eaec08cdc6046d47554651
17 avril 2026
Au cours du dernier exercice connu, clos le 31 mars 2023 la société TEAM MOKA a réalisé un chiffre d'affaires de 151 011 €, pour un résultat net négatif de 575 882 €. […] Les résultats de la société
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
ASF confie la maîtrise d'œuvre des travaux à la SAS [V] France, devenue depuis [V] [Localité 3] et Transports, domiciliée à [Localité 13] (ci-après [V]).
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
L'article 12.1 de ces mêmes conditions générales ajoute enfin que :: * « Dès la fin de la location quelle qu'en soit la cause le locataire devra à son choix ?
chambre 1-2
69d90cdecdc6046d47c5f2d1
8 juillet 2025
* Dire que les intérêts assortissant chacune des condamnations susvisées seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 nouveau du code civil.
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
Sur ce point, pour calculer ces sommes, SOLLY AZAR affirme avoir fait application de la combinaison des articles 1 et 4.2 du contrat.
chambre 1-1
69d107b8cdc6046d4717b961
1 juillet 2025
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.»
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
Sur les dommages et intérêts au titre des conditions abusives et vexatoires de la révocation M.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
du Groupe CARREFOUR en ce qu'elles empêchent le franchisé d'exercer leur commerce dans des conditions normales d'exploitation.
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