TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 11 MAI 2026 N°2025F00410 EN LA CAUSE D'ENTRE : SA CRÉDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) , ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée

Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 12/05/2026 RG 2025094320 ENTRE : SOCIETE COMMERCIALE

d'un montant de 69 996 € HT, les deux indexés sur l'indice des loyers commerciaux (ILC) soit une redevance totale annuelle de 120 000 €.

La société [Adresse 4], quant à elle, exerce une activité de commercialisation de vins de prestige.

auprès de négociants, artisans, industriels et particuliers en direct ou par l'intermédiaire d'agents commerciaux indépendants.

Elle conclut que LA REDOUTE a brutalement rompu leur relation commerciale établie depuis 2014.

La SAS [T] exploitait un fonds de commerce dans des locaux donnés à bail commercial par Monsieur [D] [O], bailleur, sis [Adresse 2] à [Localité 4], locaux affectés à l'activité de l'entreprise débitrice

les commerçants du Centre commercial Beau [Localité 1], a pour objet notamment l'organisation de la promotion dudit Centre ainsi que l'animation et la commercialisation du Centre.

commerçants du Centre commercial [Localité 4] [Localité 1], a pour objet notamment l'organisation de la promotion dudit Centre ainsi que l'animation et la commercialisation du Centre.

Sur la rupture brutale des relations commerciales : La société DECATHLON conteste le caractère établi de la relation commerciale, sur la période 2018 à 2023.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

, Ordonner le paiement des commissions dues au titre : Des opérations conclues pendant l'exécution du contrat, Des opérations conclues postérieurement à la rupture mais résultant de l'activité commerciale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 537831851 et exploite un fonds de commerce de : Mise en relation de sociétés ou partenaires afin de réaliser des affaires commerciales

la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERIAL du surplus de sa demande relative aux intérêts.

Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1) Sur la rupture du contrat d'agent commercial pour faute grave L'article L.134-3 du code de commerce impose à l'agent commercial une obligation de nonconcurrence

[Z] qu'au vu de l'importance stratégique des relations commerciales, il était impératif que nous adoptions une nouvelle organisation sans que cela ne remette en cause son statut d'agent commercial.