[G] met en demeure YUNSA de lui verser une indemnité de résiliation du contrat d'agence commerciale d'un montant de 207 850 € et une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 8 660 €.

type de commission de transport, annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; À titre principal : * Débouter Steinweg de l'ensemble de ses demandes au titre du premier transport, Geimex / DLPM

La stipulation pour autrui constitue ainsi une exception au principe de l'effet relatif des contrats, en ce qu'elle permet à un tiers d'exercer une action directe sur le fondement d'un contrat auquel il

* Malgré de nombreuses relances, le franchiseur a refusé de payer les factures de commission sur marge prévues au contrat pour la période de janvier et février 2024.

A partir de cette date, des tensions vont émergées entre les parties lesquelles vont entamer des discussions portant notamment sur le montant des commissions dues et la poursuite du Contrat.

Au vu de ces éléments, le tribunal dira que sont dues : * La commission de 5.383,17 € HT, dont le principe et le montant sont dûment justifiés par les pièces versées aux débats ; * La commission de 1.816,00

Contre tout attente, la société FFD recevait le 31 août 2023 un courriel de la société PERSYN lui annonçant la fin de son contrat d'agence.

LE DEFENDEUR L'agence TRÉSORS IMMOBILIER ne conteste pas le principe du droit à indemnité en vertu de l'article L. 134-12 du Code de commerce, mais elle conteste le quantum.

Il s'est alors engagé à communiquer à la SELARL MSM Huissiers & Associés [Localité 3] le contrat de sous-location et tout élément de preuve certifiant qu'il ne serait pas à l'origine de la consommation

Sur les sur-commissions : Le tribunal relève que : * Le montant des sur-commissions versées à [Localité 2] au titre du 3 ème trimestre 2015 est égal à 7% du montant des primes hors-taxes encaissées pendant

écrite pour constater la résiliation d'un contrat d'agent commercial.

Par courrier du 19 janvier 2022, ElecLink a contesté le bien-fondé de la mise en œuvre de la clause pénale arguant que l'interconnexion est en service et non en projet, le contrat d'accès au réseau ayant

, DÉBOUTER la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes de ses demandes plus amples et contraires ; À titre subsidiaire, ORDONNER que la demande au titre du contrat de cautionnement conclu le 30 novembre 2022

La société soutient que la commission prévue aux différents contrats, soit 14 000 € HT (16 800 € TTC), est parfaitement due, quel que soit le contrat retenu.

Ainsi, Monsieur [H] [W] ne conteste pas devoir des montants de commissions à Monsieur [A] [D], mais pour ce qui concerne deux d'entre elles, il indique que dans la mesure où il n'a lui-même pas été réglé

Ces sommes étant justifiées, en principal, par le montant des commissions versées par ZEPHIR à OAP le mois précédant la résiliation et à titre subsidiaire, par l'évolution desdites commissions sur les

dont le tribunal relève qu'elle est expressément prévue au contrat, et donc à plus forte raison dans le champ des dispositions de l'article 7 du contrat.

C'est donc une contradiction de la part de [Localité 1] HABITAT de conclure à la nullité du contrat lorsqu'elle est appelée en paiement de la commission de BE PARTNERS prévue par un contrat qu'elle a rédigé

de rupture de contrat d'un montant de 42.092,00 €.

Pour la société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS Le contrat du 4 novembre 2020 est un contrat-cadre qui, opération par opération, doit générer un avenant définissant le montant des commissions dues par