Le constat d'huissier ne lui a jamais été communiqué.

à des fins personnelles du compte bancaire professionnel alimenté par un financement destiné à soutenir l'entreprise ; Attendu que ce comportement caractérise une disposition des biens de la personne

* DÉBOUTER les sociétés NEMATIS et LOCAM de toutes leurs demandes, * CONDAMNER les sociétés NEMATIS et LOCAM à restituer respectivement à la société AQUILA STRATEGIE, la somme de 4 230 € et celle de

d'Art-thérapeute, en s'abstenant de délivrer à Madame [Q] [D] une information loyale et exacte sur la valeur de la formation d'Artthérapeute, en délivrant une information volontairement erronée sur toute

Compte tenu de leurs relations d'affaires et du fait que la SCI BEMOGA achetait des locaux professionnels destinés à être loués par les sociétés d'exploitations dans lesquels ils travaillent, Messieurs

Le 25 octobre 2017, WANOBI a souscrit auprès d'AXERIA une assurance multirisque professionnelle FLEXIPRO.

Elle a été attributaire d'un lot consistant en un projet d'ensemble bâti de trois tours (E, F et G) situées sur la commune de [Localité 3], pour lequel la maitrise d'œuvre des tours E et F (école, bureaux

auquel il est destiné ou en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu ; * Donner son avis et fournir tous les éléments

La société LOCAM demande la condamnation de la société VIGILANTE SECURITE PRIVEE au paiement des sommes suivantes : […] Le montant total réclamé par la société LOCAM s'élève à la somme de 14 091,31€.

Indiquer les conséquences des éventuels désordres, malfaçons quant à l'usage qui peut être attendu des locaux et quant à la conformité à leur destination ; Déterminer le ou les responsable(s) des malfaçons

Ce bail dérogatoire avait été consenti pour une durée de 4 mois ayant commencé à courir à compter de la livraison du local au preneur, intervenue le 27 octobre 2025, pour se terminer le 27 février 2026

CAP'IMMO, dont la gérante est Madame [G] [M], a souscrit deux crédits auprès du CREDIT DU NORD, aux droits duquel vient la SOCIETE GENERALE, pour financer l'acquisition et les travaux d'aménagement de son local

Matériel inadapté à un usage professionnel. Preuves : Attestations de témoins et de concurrents. Courriels et tentatives infructueuses de contact avec BUROTEAM.

* Pression sur les [Localité 2] : Les marges bénéficiaires sont souvent faibles en raison de la forte pression sur les prix et des coûts salariaux élevés.

(2) Il s'agit de travaux réalisés dans les locaux à usage de bureaux du centre d'affaires de [Adresse 6], exploités par la SARL BAYA AXESS DEVELOPPEMENTS, filiale de la SAS BAYA [Localité 3].

LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

[V] est le gérant de la SCI WLP, propriétaire d'un ensemble immobilier à BRIGNANCOURT, dont les locaux ont été loués à la société RPG ELECTRIC le 21 avril 2025.

L'article L. 441-10 du code de commerce réglemente le délai de paiement et les intérêts de retard dans les relations entre professionnels.

semaine du 23 mai au 27 mai 2022 ; GENDRY a précisé que ce planning pourrait être respecté sous réserve que ENEDIS obtienne notamment sur l'[Localité 2], les autorisations nécessaires des Administrations locales

Attendu que l'utilisation quotidienne d'un véhicule personnel a généré des remboursements exorbitants et démesurés par rapport aux frais qu'aurait engendrée la location d'un véhicule professionnel dédié