Le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] est devenu définitivement débiteur à compter du 22 mars 2024.

[Y] [L] en qualité de Co-commissaire aux comptes titulaire de la société FINALEASE GROUP SECURITY ; * JUGER que cette désignation inclura une mission de certification des comptes ainsi qu'une mission

d'une astreinte définitive de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir et jusqu'au complet paiement ; Réserver la faculté de liquider cette astreinte à la juridiction de céans

jusqu'au complet paiement.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/05/2026 à SELARL [Localité

de dépôt et des intérêts, majorée des intérêts au taux légal de 3,71 % à compter du 27 janvier 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ; * Ordonner la capitalisation de ces intérêts

bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société CARS FACTORY à payer à la Société Générale la somme de 61.919,53 € outre intérêts au taux légal à compter

Au titre de l'ouverture d'un compte société Une demande d'ouverture de compte société a été effectuée par la Société [Localité 1] [I] le 26 mai 2021.

Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES, a indiqué qu'il n'avait plus d'activité depuis 2017 et qu'il ne savait pas comment procéder pour le dépôt des comptes.

[V] et sa famille ; * Tenir compte des factures dues par [S] à M. [Q]. DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la provision ADS, représentée par M.

Par cet accord, les dettes réciproques ont été compensées, laissant subsister un solde net de 27 648 € dû par TIP TOP SERVICES à [Localité 1].

ad hoc : la Société n'étant pas dotée d'un commissaire aux comptes permanent, il est indispensable qu'un commissaire aux comptes ad hoc soit désigné par les associés préalablement à la reconstitution

, l'action en paiement du banquier se prescrit à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte devient exigible, soit, pour un compte bancaire, à compter de la dénonciation de la convention

de la date de chaque facture et, subsidiairement, à compter du 24 décembre 2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu'à complet paiement, outre la capitalisation annuelle des intérêts échus

, assortie des intérêts conventionnels au taux annuel de % à compter du 01 février 2022 et jusqu'à complet paiement ; CONDAMNER la SARL LA PRIGONTINE à payer à la SARL AB SOLUTIONS SARL la somme de 9.100

associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL & CIE [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 056 802 093 (partie défaillante) COMPOSITION

du 28 avril 2025 jusqu'à complet paiement.

des comptes.