Le 15 janvier 2025 Monsieur, [I], [B] sollicite une rupture conventionnelle, refusée par Monsieur, [L], [D].

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Recevoir la société

Sur le lien de causalité : La jurisprudence apprécie avec souplesse l'existence du lien de causalité.

[F], [N], [V], [H], [Y] et [T] faute de justifier d'un préjudice en lien avec les infractions retenues, et a indemnisé M. [O] à hauteur de 1 997,50 € au titre d'une perte de chance.

Ce contrat a été souscrit en [D] entre deux parties françaises, rendant ainsi compétent le Tribunal du HAVRE pour connaître du litige relatif à son exécution.

Sa compagnie d'assurance PACIFICA a ouvert 7 dossiers de sinistre, mais ne les pas tous indemnisé.

société GNANAM EXOTIQUE fait valoir à titre principal qu'elle n'a aucun lien juridique avec la marchandise litigieuse, faute d'avoir accepté le contrat de transport.