Code de procédure civile, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente de l'issue des opérations d'expertise dommages-ouvrages en cours.

A la barre : La société CAMPING LES CIGALES demande le sursis à statuer car le tribunal judiciaire est saisi pour demander la requalification du contrat en bail commercial.

* Sur la demande de sursis à statuer (in limine litis) La société 3 ARTS sollicite à titre principal le sursis à statuer, en application des articles 73, 74 et 378 du Code de procédure civile, au motif

Par conclusions d'incident du 20 octobre 2025, les défendeurs ont sollicité un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes de la société VALOPHIS, invoquant l'incertitude sur le sort de la créance en

très subsidiaire, si le tribunal n'ordonnait pas un sursis à statuer, Vu l'article 1104 du Code civil, * Débouter la SAS VALTEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Dans tous les cas

Y 25-11.368) ; A défaut d'ordonner un sursis à statuer * Juger que l'obligation invoquée par [C] en l'espèce à l'encontre de [E] n'est pas « non sérieusement contestable » ; * Juger que les conditions

aux fins de maintien de sursis à statuer non datées aux termes desquelles Monsieur [R] [A] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires

Monsieur [L] a sollicité du tribunal de commerce qu'il prononce le sursis à statuer le temps de connaitre les conclusions faisant suite à la plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de

Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a prononcé un sursis à statuer, les opérations d'expertise étant toujours en cours, et renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de ce jour.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Les parties sollicitent la prorogation du sursis à statuer, les opérations d'expertises ayant été prolongées.

L'article 379 du code de procédure civile dispose que : « Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

QBE INSURANCE De statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'expertise commune, De renvoyer l'examen du surplus des demandes, en ce compris les fins de non-recevoir

à statuer prononcé par le tribunal.

Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées, A titre principal : Ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir par la Cour Royale de l'île de Guernesey

Les consorts [W] sollicitent un sursis à statuer.

Le 26 février 2026, les parties ont sollicité une décision de sursis à statuer, le délibéré à été fixé au 23 avril 2026.

décision concernant le sursis à statuer objet de la présente audience.

Les consorts [B] sollicitent un sursis à statuer.