mais au contraire un objet illicite, Prononcer la nullité de la convention d'accompagnement du 9 janvier 2025, Ordonner la restitution à la société ARISTIDE, par la société SEPTENTRION SUGGEST et solidairement

la société TISSAGE DE FRANCE à payer à la société GEG SE la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ; CONDAMNER TISSAGE DE FRANCE aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution

Le Tribunal de commerce de Laval a prononcé l'arrêt du plan de redressement par jugement rendu le 4 octobre 2023.

Elle soutient qu'elle ne peut pas être tenue responsable d'une contamination accidentelle et rappelle que : Pour le Saule blanc bio : l'arrêté de la DDETSPP ne vise pas cette plante et aucune non-conformité

devait être prononcée à son encontre ; CONDAMNER la société FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à verser à la société KISAYANG la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ORDONNER la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil; ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; CONDAMNER

Dans ces conditions, un renvoi sera ordonné devant la juridiction qu'il estime compétente.

Cette rédaction confirme le droit de COM UNIC de pouvoir disposer unilatéralement les éléments obtenus dans le cadre de la mesure ordonnée.

Ecarter l'exécution provisoire, Condamner la société [M] [I] aux entiers dépens.

Enfin, si le tribunal venait à ordonner la levée des réserves, elle sollicite le rejet de la demande de prononcé de l'astreinte, aucune urgence ne venant la justifier.

Condamner [M] à verser à Citycare la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile. Condamner [M] aux entiers dépens de la présente instance.

dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTER Monsieur [H] [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; CONDAMNER Monsieur [H] [M] aux entiers dépens ; ORDONNER l'exécution

L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 20 mars 2019 : Le Tribunal de commerce de PARIS avait condamné le 20 avril 2017 la société [V] [O] à payer à la société [P] la somme totale de 454 598,77 € en principal

DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé

qui pourraient être prononcées à son encontre.

la société BTPS ATLANTIQUE à relever indemne la société COLAS France des condamnations prononcées à son encontre résultant de l'exécution du marché de l'Infra 14, à hauteur de 319.998,02 €, Condamner

Monsieur Bruno MONDESERT Monsieur Marc MAUBERT Madame Marie TORRAS Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé

DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé

931149637 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision par défaut et en dernier ressort, Jugement prononcé

981216773 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision par défaut et en dernier ressort, Jugement prononcé