suite de transmission de nouveaux devis et de régularisation d'un nouveau contrat.

Son représentant légal est Monsieur [X] [A].

Sur les pénalités de retard L'article L 441-10 du code de commerce dispose : « II.- Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux

La SAS MOBILYGREEN, en la personne de ses représentants légaux ne s'est pas opposée à la demande formulée par les organes de la procédure.

sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan Condition Texte Observations Les conditions de l'art.

[P] à payer à Madame [L] la somme de 55.000 euros à titre de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance.

Il ressort des pièces versées au débat que la pièce relative aux Conditions Générales de Vente communiquée par [R] est intitulée « Conditions Générales de Vente de Gaz » et non signées.

JUGER que cette somme sera augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure du 2 octobre 2023.

La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a immédiatement fait intervenir son huissier de justice qui a alors constaté que les travaux qui lui avaient été confiés (notamment la pose de carrelage

aux torts de la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées ; Déboute la SAS Société Nouvelle Thomas et Danizan Midi-Pyrénées et la SAS Hostellia Santé de leurs demandes de dommages et intérêts

Monsieur [J] [L] a alors renouvelé le changement d'une partie des pièces, à savoir les injecteurs, et établi une nouvelle facture d'un montant de 768,72€ TTC en date du 26 avril 2023.

Il réclame ainsi le remboursement de ce même solde débiteur, outre les intérêts au taux légal à compter de cette mise en demeure.

La publicité légale rendait cette décision opposable.

Par voie de Commissaire de justice, elle lui a adressé, une nouvelle mise en demeure par LRAR le 22 avril 2024.

paiement d'une nouvelle carte grise pour un montant de 287,76 euros.

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, STBP fait assigner DKV devant ce tribunal.

De surcroît, elle ne démontre pas que ces Conditions Générales ont été incorporées au connaissement ni qu'elles étaient connues et acceptées par PBC.

Reprise des droits acquis par les salariés repris et notamment congés payés, RTT et 13 ième mois.

À l'audience de mise en état du 4 mars 2026, le dossier est confié à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 25 mars 2026, à laquelle se présente

Le 15 avril 2020, elle adressait une nouvelle lettre mentionnant la nécessité de paiement des factures émises dans le cadre du Marché.