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42 résultats pour « connaissance par le prévenu de l'acte de saisie ou de la décision ordonnant le séquestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69d0f343cdc6046d4716651d

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Cette ordonnance a été signifiée à la société MAURY CONCEPTION DIFFUSION par acte d'huissier du 20 décembre 2024, non remis à personne.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9087cdc6046d47f287b8

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à intervenir, CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et la Société D2G HOLDING à remettre à la Société [Y] [R] [J] l'acte de garantie de paiement prévu par les dispositions d'ordre public de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La procédure La mesure d'instruction in futurum Saisi sur requête par les Demandeurs à la présente instance, le Président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a autorisé, par ordonnance en date

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1de6cdc6046d471a4b37

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

du présent jugement.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

biens séquestrés de M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8304ccdc6046d47158242

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de 500 000 € prévu au cours des 15 premiers jours du semestre suivant ou (ii) si à nouveau aucun Projet n'a été présenté à la Business Unit RSS d'Orpéa au cours de ce deuxième semestre, alors le versement

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e537cdc6046d471dc4f9

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du 26 septembre 2024 du juge délégué à la présidence du tribunal de commerce de Marseille autorisant une saisie-attribution conservatoire sur le prix de vente du fonds de commerce séquestré au sein de

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a11a3cdcdc6046d47ad66fb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 mai 2026.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cecbdbcdc6046d47e751e1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C'est ainsi que se présente l'affaire. PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 17 août 2023 déposé en l'étude, la SAS MONTE - CRISTO « FOODIMMO », M. [R] [M] et M.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

les faits relatés dans leur acte introductif d'instance délivré après une autorisation d'assigner d'heure à heure par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris le 23 juin 2025, et selon

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

PROCEDURE RG : 2022021858 Par acte en date du 15/04/2022, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING assigne la SAS NOP, MONSIEUR [T] [H], la SAS BENGS et la SAS ARVEST.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En conséquence, se déclarer territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société d'Exploitation [Adresse 6] Juger n'y avoir lieu à nullité de l'acte introductif d'instance et

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, [J] [O] n'aurait pas acquis les titres de la société L'ART DU FEU aux conditions fixées par l'acte du 31/05/2018; * Juger en tout état de cause que [J] [O] ne rapporte pas la preuve que les actes de

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Après avoir récupéré les actes du commissaire de justice, CITEL le 16 janvier 2024 a formé opposition aux 2 ordonnances en injonction de paye. puis en faisant délivrer le 25 janvier assignation devant

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdb443cdc6046d4707eb63

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/04/2026ORDONNANCE DU TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation délivrée par exploits

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46de8cdc6046d47c32969

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la décision à rendre dans le présent litige, il y a lieu, pour une bonne ad ministration de la justice, de surseoir à statuer.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb35aacdc6046d47cab6ba

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

potentiel de documents concernés par la présence décision.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers […]. » L'article L.651-3 du même code précise : « Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

: Le 4 octobre 2022, un commissaire de justice s'est présenté dans les locaux de la société EUROFINANCE COURTAGE sur la base d'une ordonnance sur pied de requête rendue par Madame la vice-présidente

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 AVRIL 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00352 SAS Omni N° RG: 2026L00605 DEBITEUR SAS [Adresse 1]

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