Ledit bail dérogatoire a été consenti et accepté pour une durée de trente-six (36) mois, soit jusqu'au 2 mai 2025, pour l'exercice d'une activité commerciale de « Vente au détail de produits d'équipement

Depuis, Laser Ins commercialise ses propres produits ou des imitations illicites de produits Moba, en trompant délibérément les acheteurs sur l'origine commerciale des produits vendus.

à la société BPC INVEST, le 22 octobre 2020, un contrat de crédit-bail n°308169 d'un montant de 508 971,60 € et le 29 décembre 2020 un autre contrat de crédit-bail n°320520 d'un montant de 31 028,40 €

du centre commercial qui prévoyait des pénalités en cas de non-respect.

a été consenti pour une durée de trente-six mois (3 ans), du 01/05/2023 au 30/04/2026 ; Que la convention précise que SUD FOOD DISTRI ne pourra « invoquer les dispositions liées à un bail commercial

En l'espèce, le cautionnement donné porte bien sur le paiement de loyers au titre d'un bail commercial et donc d'une activité professionnelle du bailleur.

Ces locaux font l'objet d'un bail commercial consenti par la Société BERLIOZ IMMOBILIER à effet du 1er novembre 2022 pour se terminer le 31 octobre 2031.

un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux avec la société O VIGNOBLE le 10/05/24, ATTENDU que le bail concerne un local situé à [Localité 2] à usage commercial, moyennant un loyer mensuel de

Monsieur [A] ; * Contrat de bail commercial consenti par les consorts [Y] (parking) ; * Contrat de télésurveillance, VERISURE ; * Contrat d'abonnement fibre ORANGE BUSINESS ; * Contrat de maintenance

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique en date du 27 octobre 2016, Monsieur [C] [W] et Madame [T] [S], époux, ont consenti à l'EURL [G] [L] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 8] à [

Par acte sous seing privé en date du 4 juillet 2019, la société BPCE LEASE SA a consenti à la SOCIETE DE COMMERCIALISATION DE MOTOCYCLETTES ET DE MARCHANDISES AMERICAINES SAS un contrat de crédit-bail

la SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST, un bail commercial portant sur un complexe cinématographique portant sur des locaux sis [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 1] (59) moyennant un loyer annuel de 40.000

crédit-bail n°278299 consenti à la société, [J] à la date du 23 juin 2024 ; La BANQUE POPULAIRE DU SUD produit le contrat de crédit-bail ainsi que les différents courriers adressés la société, [J] dans

Il a fourni les statuts de la société A.P.S.L., et un projet de bail commercial sous conditions suspensives négocié entre UNIBAIL et IT FRANCE, avec faculté de substitution au profit de toute personne

un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux moyennant un loyer mensuel de 700 € hors charges et taxes ; ATTENDU que la société AVHA n'a pas effectué le règlement des loyers d'une manière régulière

Sur le bien-fondé des demandes : La société SGI CLEMENCEAU, propriétaire de locaux à usage commercial, a confié à la société ATC IMMOBILIER, la recherche d'un locataire commercial selon mandat en date

L'exploitation de ce fonds de commerce se déroulait dans le cadre d'un bail commercial qui avait été consenti à la société [M] [G] par une SCI dénommée la DUCHESSE ANNE et MCR IMMO détenue par [M] et [

à la SARL EN PLEIN PERMIS un bail à effet du 1 er juin 2015 portant sur un local commercial sis à Le Perreux sur Marne, nous demande de condamner la SARL EN PLEIN PERMIS à lui payer : * 10.494,81€ en

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par

Par acte du 30 décembre 2011, les propriétaires des lieux ont consenti à Mme, [F] un renouvellement de bail commercial pour neuf ans à compter du 1er janvier 2012.