AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Monsieur [W] [A] [D] employait moins de cinq salariés à la date de la conclusion des contrats ainsi qu'en atteste son expert-comptable. Monsieur [W] [A] [D] exerce l'activité de détective privé.
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CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0b0675cdc6046d4712a657
12 mai 2026
12 mai 2026
De plus, l'article L.812-8 du code de commerce précise : « La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an
Source officielle