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201 résultats pour « constatations successives de l'expert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [W] [A] [D] employait moins de cinq salariés à la date de la conclusion des contrats ainsi qu'en atteste son expert-comptable. Monsieur [W] [A] [D] exerce l'activité de détective privé.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

6a0b0675cdc6046d4712a657

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

De plus, l'article L.812-8 du code de commerce précise : « La même personne ne peut exercer successivement les fonctions de conciliateur et de mandataire judiciaire avant l'expiration d'un délai d'un an

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd767cdc6046d47897979

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

II/ SUR LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT Vu l'article 1843-4 du Code Civil ; Que la SAS VALOENERGIES sollicite la désignation d'un expert comptable de justice à l'effet, notamment, d'établir les

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6f971cdc6046d47f9091e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

s'est rendu sur site et a procédé à l'examen des véhicules et a pu constater que le parc professionnel de la société SDAL était constitué de 303 véhicules de natures différentes, à savoir 295 véhicules

Source officielle
TCOM

Référés

69f055bbcdc6046d47ce2d91

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; * Dit que l'Expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera

Source officielle
TCOM

Référés

69f04dc8cdc6046d47cda008

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

judiciaire requise, * Compléter la mission de l'expert judiciaire dans les termes ci-après : « L'expert désigné devra constater la matérialité des désordres allégués sur un échantillonnage représentatif

Source officielle
TCOM

REFERES

69c98935cdc6046d47701d09

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Une expertise amiable a été proposée par la société EDEN AUTO, une réunion a été prévue dans les locaux du garage BONY AUTOMOBILE qui n'a pas pu se réaliser.

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1de6cdc6046d47d51e57

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

CANOE a souscrit le 10 août 2016 un contrat d'assurance multirisques professionnelle auprès de la société AXA France IARD ci-après « AXA » via le courtier MELIASSUR.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad941acdc6046d47f2ff28

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

par l'expert judiciaire… ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cette subrogation doit être expresse.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a30d16cdc6046d470c7ea1

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La société KAYA LOGISTICS a mandaté l'Agence d'Expertise et Conseil Automobile d'Occitanie afin d'expertiser le véhicule.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e93fb6cdc6046d472fac54

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[A] [V] en qualité d'expert.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b05473cdc6046d472d6ff7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par un autre jugement en date du 08/01/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l'audience du 09/04/2025 puis l'a renvoyée successivement jusqu'à l'audience de ce jour.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b81c0bcdc6046d47dd724d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

requérante la somme de 680.920 euros à titre d'indemnité d'assurance et ce avec intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure en date du 31 mars 2021 ; A titre subsidiaire, Ordonner une expertise

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TCOM

chambre 00

69f6c9cfcdc6046d4767f49b

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

C'est pourquoi, elle nous demande de : * lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à une éventuelle couverture d'assurance au titre des désordres constatés, * lui donner acte de ses plus expresses

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TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd42cdc6046d47c0ba0d

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a donc été émis 5 factures successives correspondant aux acomptes.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35a99cdc6046d47d81f51

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

: DUCROS EXPERTISE COMPTABLE.

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b823fdcdc6046d47de20c5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L'affaire appelée à l'audience du 3 juillet 2023 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 10 février 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis

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TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

L'expertise est étendue, à la demande de Ciabrini, à Rocade par ordonnance de référé le 22 juin 2022. L'expert rend son rapport le 12 mai 2023.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de feu [L] [W] ; * La cessation de toute situation de conflit d'intérêt qui impacterait la succession de feu [L] [W]

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