CONSTATER et à défaut ORDONNER la résolution du contrat matérialisé par le devis daté du 20 février 2024 n° 2024/3958 d'un montant de 65.935,16 €.

étaient apparents à cette date ; * dire si les travaux réalisés d'urgence sont conformes aux règles de l'art tant dans leur mise en œuvre que dans leur coût financier; * rapporter toutes autres constatations

supplémentaires impayées au jour de l'entrée en jouissance, AUTORISE l'administrateur judiciaire à procéder à 2 licenciements dans les catégories professionnelles suivantes : * 1 Directeur * 1 Responsable technique

Vu les pièces communiquées et notamment le procès-verbal de constat d'huissier du 23 avril 2025, Constater l'existence d'un différend, et partant, afin d'éclairer le Tribunal qui sera saisi ultérieurement

Une remise commerciale d'un montant de 250 euros a été pratiquée sur ce contrat.

par lettre recommandée avec avis de réception numéro 1A21123547865 en date du 10 juin 2022, la SARL BP INFO a rappelé à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE l'absence de formation et le maintien des anomalies techniques

La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a immédiatement fait intervenir son huissier de justice qui a alors constaté que les travaux qui lui avaient été confiés (notamment la pose de carrelage

PARIS JUGEMENT EN DATE DU 13/04/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2023036002 06/07/2023 ENTRE : SCI JOYFULNESS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 819812918 Partie demanderesse : assistée de Me CONSTANS

à raison d'une prétendue condition suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant

Elles peuvent le révoquer de leur consentement unanime. A défaut d'unanimité, il est procédé selon les modalités prévues à l'article 131-3. ».

Le 28 décembre 2023, la société ENEDIS a constaté que la société L'ILLUZION76 consommait de l'énergie sans avoir souscrit de nouveau contrat de fourniture d'électricité.

ENEDIS a élaboré dans le cadre du dossier de consultation un cahier des clauses techniques particulières au travers duquel elle fixait les caractéristiques techniques des forages, le diamètre des tubes

Ce contrat cadre a été complété par un contrat de recrutement en date du 10 février 2020 pour un poste de CTO puis par un contrat d'application d'assistance technique référencée (CATR) n°001 en date du

riche et plus grasse » * « Je constate qu'il n'existe qu'un seul accès et ouverture en façade d'environ 3 mètres sur 3,80 mètres à l'Est et à l'Ouest.

En février 2023, un contrôle technique volontaire a mis en évidence de nouvelles anomalies (fuite excessive, scellés défectueux, chronotachygraphe illisible).

Déboute le CTRE TECH CONSERVATION PRODUIT AGRICOLE de sa demande de condamnation au titre de la clause pénale.

) * Fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier l'impact du défaut d'assurance sur les obligations contractuelles des parties.

et évaluer la durée desdits travaux, * Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés, * Donner son avis sur l'imputabilité technique des désordres et préjudices constatés, * Communiquer