* les contrats Reprise des contrats clients, sous réserves que ceux-ci aient été passés dans des conditions normales de marché.

La SA ENEDIS (ci-après ENEDIS) est la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité en France. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées.

[X] [J] a créé un groupe d'une dizaine de sociétés dans le domaine de la restauration.

Il en ressort que la résiliation n'a pour vocation qu'à utiliser le plan de sauvegarde pour sortir du réseau CARREFOUR et se rapprocher du réseau concurrent.

* SOCIETE GENERALE (venue aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT), [Adresse 11], créancier, comparant par Me Marlon Belhocine chez FIDAL AVOCATS, avocat (P371).

Parmi ses produits figure la SyLink box, qui est une solution de protection avec une installation simple permettant la sécurisation d'un réseau informatique.

* Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Nous avons réservés les dépens. A l'audience du 23 mai 2025, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.

ARRÊT DU PLAN DE CESSION N * de PC : 2024J01693 LES FAITS ET LA PROCÉDURE Présentation du débiteur : La SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 1] exploite un fonds de commerce de Création acquisition vente

ses réseaux par des entreprises spécialisées, dont CPCP ; ainsi deux contrats ICR (Interventions Crise Réseaux) ont été signés pour une durée de 3 ans : * Contrat ICR signé le 27 juin 2016 et courant

) d'environ 620 KUSD, 2) d'une croissance de 1,1 M€ cumulés sur la période, grâce à des synergies avec la base LUMAPPS (pour 350.000 € sur la période) et l'action conjuguée des équipes de vente SIMPLIFIELD

Aucune retenue de garantie n'est prévue au titre des réserves à la réception.

Groupe [Etablissement 6] confirme son engagement à se substituer à l'AIRE CANTILIENNE pour la reprise de l'immobilier en cas d'empêchement de celleci pour raison de non-conformité au droit de la concurrence

Ce prêt, ayant pour objet « Rachat fonds de commerce Activité Restauration », était retracé sous le numéro 30066 10731 000203631 02 (ci-après Prêt 02).

EXPOSE DES FAITS La SCA ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding dont les filiales commercialisent des articles de prêt-à-porter et de lingerie sous les marques ETAM, MAISON 123, UNDIZ à travers des réseaux

qu'exploite la société acheté pour 100 000 € à la constitution de la société.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

Lors du protocole d'accord de conciliation, [M] se serait engagée à transmettre avant le 31 juillet 2025 une lettre d'intention mais aucun élément concret n'a été transmis.

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Cela signifie donc que lorsqu'un expert a été régulièrement désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil, la valeur des droits sociaux retenue dans son rapport s'impose aux parties.