La SAS [H] [N] a demandé au tribunal : Vu les articles 1240 et 1792 du code civil, Vu les articles L.125-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 378 et suivants

Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1347 du Code Civil, Vu les dispositions des articles R 134-17 et suivants du Code de la Construction

Sur le mérite de l'exception soulevée, nous relevons que la SCICVTE [Adresse 6] est une société civile immobilière de construction et vente dont l'objet est la réalisation d'une construction d'immeuble

reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développées, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1, 1231-2, 3, 4 et 1140 du code civil, des articles L231-2 et R 231-14 du code de la construction

En vertu de l'article L. 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique n'est tenu à la réparation que "à concurrence de sa part de responsabilité".

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Les constructions de logements à condition qu'elles soient nécessaires à l'activité agricole.

La SNC LNC SIGMA PROMOTION exerce une activité de construction et de promotion immobilière.

judiciaire de la société COFIPROM SARL Sur le crédit promoteur Le tribunal rappelle que les associés d'une société civile de constructionvente, régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code de la construction

La société [G] [R] a pour activité la construction de maisons, habitations, commerce ou tout autre bien immobilier. Immatriculée en octobre 2018, elle est située à [Localité 6] en Haute- Savoie.

celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en conseil d'état », Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L 411-2 du Code de la construction

En réponse, par conclusions plaidées à l'audience, la société JDC AUTO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 651, 873 du Code civil, Vu l'article L113-8 du Code de la construction et de l'habitation

Elle précise que selon les dispositions de l'article L.711-1 du Code de la construction et de l'Habitation, « afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés

A l'audience du 23 mai 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Design demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1353 du Code civil, Vu l'article L111-3-1 du Code de la construction et

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récapitulatives n° 2, la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHONE ALPES sollicite du Tribunal de commerce : Vu les dispositions des Articles 1103, 1217 et 1799-1 du Code civil et L. 124-2 du Code de la construction