A l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation de jugement, par mise à disposition

L'état des lieux est joint au contrat de location ou, à défaut, conservé par chacune des parties.

reconnait avoir loués ou à des véhicules pour lesquels la société APEX LOCATION fournit au débat les contrats signés par la société LA COMPAGNIE DES ENERGIES PROPRES, et après vérification, les montants

que : « Le preneur est d'ores et déjà mis en demeure par les présentes d'avoir à libérer les locaux loués le jour même de l'expiration du présent contrat de bail Et surtout, il est en outre précisé :

; qu'il s'oppose, en conséquence, à toute résolution du contrat à son encontre et à toute condamnation.

code civil : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; * 3° Un contenu licite et certain. »; Attendu qu'à ce titre l'article

LEASECOM envoie une mise en demeure par courrier RAR le 19 septembre 2023, réclamant 839,40 € TTC et indiquant qu'à défaut de règlement sous 8 jours, le contrat sera résilié le 27 septembre 2023.

du contrat de sous-location mettant expressément à la charge de l'exploitant l'obtention des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Les hypermarchés de MAKE n'ont ouvert au public qu'après la délivrance de l'autorisation de l'Autorité de la concurrence fin juin 2020, alors que l'ouverture était initialement prévue fin 2019 - début

Il est important de relever que NAOS HÔTEL GROUPE ne conteste pas la créance de ARTBUILD dans son intégralité, ni même l'une des deux factures émises.

En dépit de cette diminution importante du passif, il constate qu'à ce jour la société n'est pas en capacité financière d'apurer seule son passif.

1) Les commandes de boissons étaient régulières dès le départ du contrat et jusque février 2025 et leurs factures étaient honorées.

[G] a découvert que Monsieur [U] [S] avait détourné des données confidentielles avant et après son départ de l'entreprise, constituant ainsi de possibles actes de concurrence déloyaux.

A l'audience, SCM déclare un actif disponible à date de 20 750 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié.

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

En l'absence d'accord entre les parties, le contrat est arrivé à son terme le 20 décembre 2023, sans renouvellement.

Aux termes de diverses constatations lors du transport sur les lieux des cabinets d'expertise des assureurs du preneur et du bailleur, et après recoupement des éléments d'expertise sur les circonstances

[M] se devait d'être vigilent sur l'entretien de son véhicule. C'est pourquoi le tribunal jugera de la responsabilité partagée entre les parties, la Société GCK pour défaut de conseil et M.

S'agissant de CARGOTECH, elle conteste que cette société ait qualité de commissionnaire de transport mandaté par ses soins, aucun contrat de commissionnement n'étant versé aux débats. III.

En dépit de cette diminution importante du passif, il constate qu'à ce jour la société n'est pas en capacité financière d'apurer seule son passif.