Contrat de Location-Gérance.

Sur les autres moyens L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application des clauses du contrat de sous licence de marque, un contrat d'approvisionnement exclusif a été conclu entre les parties pour une durée de 9 ans.

La créance de loyer invoquée par le bailleur est sérieusement contestée, tant en raison de l'état des locaux, que la SCM estime non conformes et insuffisamment entretenus, qu'en raison du caractère excessif

En réponse, BC SANTE, défenderesse, comparante à notre audience, mais n'ayant pas déposé de conclusion, ne conteste ni la conclusion du contrat, ni sa cession, ni le défaut de paiement des loyers réclamés

Ayant constaté une contestation sérieuse, le Président a conclu n'y avoir lieu à référé.

Dire et juger la société [D] & Associés recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Constater l'absence de contestations sérieuses, Débouter la société [K] [Q] [P] de l'ensemble de ses

Le tribunal demande aux parties leur interprétation du dernier alinéa de l'article 4 du contrat.

A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.

[T] s'est engagé le 4 juillet 2016 à garantir les sommes dues par la société [T] pour une durée de sept ans, soit jusqu'au 4 juillet 2023 et qu'il est donc tenu au paiement des sommes dues dès lors que

, dans un contexte de chantier, ne saurait valoir acceptation d'une modification unilatérale du prix, dès lors que le cocontractant a préalablement manifesté son refus ; Qu'en exécutant la prestation

De juin à novembre 2024, la SARL a réglé ses loyers conformément au contrat.

La société FRANCEMETAL ne peut sérieusement contester la réalité de ces préjudices basés sur des factures qui les corroborent à la fois : * par leur contenu, * par leur date.

lors de la signature du contrat.

de ce texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes intérêts, si cela est stipulé par le contrat ou si une demande judiciaire a été formée à cette fin, à condition que les intérêts

Il est stipulé dans l'article 5 du contrat (durée du contrat) : « le présent contrat est conclu à compter du 1er septembre 2012 pour les relations presse Corporate et du 1er octobre 2012 pour les relations

[A] [R] en ses demandes, fins et conclusions et l'en dire bien fondé, Y faisant droit : A titre principal : * Dire n'y avoir lieu à référé compte tenu des contestations sérieuses soulevées, * Dire

légale de licenciement * 3.533,84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et